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Statut de la fonction publique - Page 368
Contentieux des concours
Une personne à laquelle l’admission à concourir a été légalement refusée ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre les opérations du concours en cause et ses résultats, ni contre les actes de nominations des lauréats de ce concours.
Conséquences de l’inaptitude physique
Selon un principe général du droit applicable notamment aux agents contractuels de droit public, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi, l’employeur doit le reclasser dans un autre emploi ; en cas d’impossibilité, il doit le licencier dans les conditions ...
Accès aux instituts régionaux d’administration
Un arrêté fixe la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration.La liste des thèmes prévus à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 ...
Recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 mai 2014 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2014).La répartition du nombre de postes ouverts au concours externe est modifiée comme suit : spécialité archéologie : 1 poste ...
Licenciement d’un agent pris en charge par le CNFPT
En cas de non-respect de ses obligations, l’agent pris en charge par le CNFPT ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle.Un attaché territorial pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle, motivé par son incapacité professionnelle ...
Recrutement d’adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la police nationale.L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et secrétariat ...
L’intention de leur auteur n’est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral
Les parents d’un agent communal qui s’est suicidé après avoir donné la mort à son épouse et à leurs enfants estiment que leur fils a subi un harcèlement moral dans son travail au cours de la période précédant le drame.En l’espèce, plusieurs éléments permettent d’établir une forte présomption de harcèlement moral : en ...
Modification du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Un décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 afin de transposer au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant ...
Non titulaires et bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Aux termes des dispositions de la loi du 18 janvier 1991 (du I de l’article 27), la nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires des collectivités locales à l’exclusion de leurs agents non titulaires.
Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale pour les employeurs publics
Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, un décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics.Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ...
