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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 368

Concours 03/06/2014

Examen professionnel d’attaché principal d’administration de l’Etat

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration.

Concours 03/06/2014

Recrutements tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 ...

Statut 02/06/2014

Publicité préalable à tout recrutement

La méconnaissance de l’obligation de publicité préalablement à tout recrutement pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé par l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, est sans incidence sur la légalité de la délibération de l’organe délibérant autorisant l’autorité territoriale à pourvoir à un ...

Concours 02/06/2014

Accès au corps des professeurs de sport

Un arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 mai 2014, autorise au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport.

Statut 28/05/2014

Pas de placement d’office en congés

Ni les dispositions du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du ...

Statut 27/05/2014

Invalidité

Le versement d’une rente d’invalidité ou d’une allocation temporaire d’invalidité ne fait pas obstacle à la réparation de préjudices non patrimoniaux, ni à une action de droit commun.

Statut 26/05/2014

Divulgation d’une information par un agent à des collègues

La divulgation d’une information par un agent à des collègues, alors que cela ne lui incombait pas constitue une faute, même si cette révélation a eu lieu lors d’une soirée privée.

Concours 26/05/2014

Sapeurs-pompiers professionnels

Par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2014, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et ...

Statut 26/05/2014

Retraite additionnelle

Les paramètres de calcul pour l'évaluation des engagements du régime prévue à l'article 28 du décret du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique sont précisés par arrête du 14 mai 2014.

Concours 26/05/2014

Assistant territorial socio-éducatif

Le CDG Côtes-d'Armor organise au titre de l'année 2014 un concours d'assistant territorial socio-éducatif dans les spécialités suivantes : « assistant de service social »,« éducateur spécialisé » et « conseiller en économie sociale et familiale » , en convention avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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