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Statut de la fonction publique - Page 368
Responsabilité du comptable public
Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d’une somme non rémissible en vertu du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu’il a commis n’ayant causé aucun préjudice financier à ...
Conseiller territorial des activités physiques et sportives en Hérault
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 4 juillet 2014, ouvre le concours d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2015, en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente-Maritime, de la ...
Conseiller territorial des activités physiques et sportives en Ile-de-France
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 1er juillet 2014, organise au titre de l'année 2015 des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite ...
Définition du harcèlement moral, exercice du pouvoir hiérarchique
Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés tels qu’ils sont caractérisés par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, doivent, quand ils sont reprochés à la hiérarchie de l'agent, excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique dans le cadre du pouvoir d'organisation du service.
Fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement
Un décret harmonise les modalités de commissionnement et d'assermentation des inspecteurs de l'environnement, modification des modalités de commissionnement des gardes du littoral et des agents des réserves naturelles.
Procédure pour insuffisance professionnelle
Le dossier communiqué à l’intéressé préalablement à un licenciement pour insuffisance professionnelle doit comporter l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, y compris celles qui lui seraient favorables et qu’il pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre.
Discrimination et administration de la preuve
Le juge doit tenir compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences liées notamment au principe d’égalité.Lorsqu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, le juge doit tenir compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des ...
Attitudes justifiant un refus de titularisation
Des difficultés à respecter la vie en groupe et la déontologie, et des attitudes inappropriées d’un policier municipal stagiaire justifient son refus de titularisation.Un policier municipal stagiaire recruté au sein d’une communauté d’agglomération conteste son licenciement au terme de son stage. Il s’avère qu’en l’espèce ...
Liste des élèves des IRA aptes à la titularisation
Est publiée la liste des élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) déclarés aptes à être titularisés à compter du 1er septembre 2014.
Inaptitude physique et obligations de l’employeur
Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un fonctionnaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement.
