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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 364

Police municipale 03/07/2014

Quelle formation les militaires issus de la gendarmerie nationale et détachés en qualité d’agent de police municipale doivent-ils suivre ?

Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre ...

Statut de la Fonction publique 02/07/2014

Notion d’accident de service

Un accident dont a été victime un agent public n’est imputable au service que s’il est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou au cours d’une activité qui constitue le prolongement du service. Tel est le cas de la chute d’un agent, survenue dans le réfectoire de son établissement alors ...

Concours 02/07/2014

Recrutement d’adjoints techniques de 2e classe de la police nationale

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale. L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de ...

Statut de la Fonction publique 01/07/2014

Mutation ou sanction déguisée ?

La mutation de l’agent, conforme à son grade et n’affectant ni son niveau de responsabilité, ni sa rémunération, ni ses droits statutaires, ne constitue pas une sanction déguisée.Recruté comme contractuel afin d’assurer la mise en place d’un office de la tranquillité publique d’une commune, le requérant a ensuite été ...

Handicap 30/06/2014

Rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap

Un arrêté est relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation.

Statut de la Fonction publique 30/06/2014

Indemnité de sujétion géographique à Mayotte

Un décret a pour objet de modifier le calendrier de versement des fractions dues aux agents affectés avant le 1er janvier 2014 à Mayotte, au titre de l'indemnité d'éloignement, tel qu'organisé par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. Cette modification porte sur la fraction due au titre de l'année 2013 et sur les fractions restant ...

Statut de la Fonction publique 30/06/2014

Congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires à Mayotte

Un décret étend aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte. Il met fin à deux dispositifs existants pour ce territoire, celui des congés administratifs notamment prévus par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996, et celui du congé spécifique à Mayotte tel que prévu ...

Handicap 30/06/2014

Conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

Sont fixées par décret les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions.En outre, le même décret modifie le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et ...

Statut de la Fonction publique 30/06/2014

Indices de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels

Est modifié l'échelonnement indiciaire particulier applicable aux fonctionnaires territoriaux relevant des grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, à la suite de la création notamment, d'un 9e échelon dans le grade de sergent et d'un 10e échelon dans celui des adjudants.

Statut de la Fonction publique 30/06/2014

Carrière des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Un décret modifie les durées de carrière applicables aux sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels en créant, notamment, un échelon supplémentaire au sommet de chacun de ces grades.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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