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Statut de la fonction publique - Page 363
Elections professionnelles : mise en œuvre du vote électronique
Un décret fixe le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires et des comités techniques au sein de la fonction publique territoriale.Il s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à ...
Procédure de renouvellement des contractuels
L’exigence d’une information préalable par l’employeur de son intention de ne pas renouveler le contrat est subordonnée à ce que ce dernier soit conclu pour une période susceptible d’être renouvelée. La seule durée du dernier contrat est prise en compte pour le calcul du délai à respecter, et non la durée cumulée des contrats ...
Ouverture d’un concours d’attachés d’administration de l’Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 25 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et ...
Recrutement de conseiller territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 27 juin 2014, un concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives) est ouvert au titre de l'année 2015.
Conditions d’exclusion temporaire d’un agent
Le comportement agressif d’un agent à l’égard de sa hiérarchie et certains de ses collègues justifie son exclusion temporaire de 12 mois, dont 9 avec sursis.Un agent de la ville de Paris, secrétaire administratif de classe normale, affecté au service des canaux, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire. En l’occurrence, il ...
Représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Un arrêté fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.Le vote pour l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 18 novembre ...
Recrutement d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (La Réunion)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 27 juin 2014 ouvre un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (au titre d'un avancement de grade) au titre de l'année 2015.
Caractérisation de l’insuffisance professionnelle
Compte tenu des responsabilités attendues, l’absence de fiche de poste ne peut justifier les lacunes d’un agent, motivant son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Présomption d’innocence dans le cadre de poursuites disciplinaires et pénales
En vertu du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, le licenciement d’un agent prononcé à l’issue d’une procédure administrative distincte, sans attendre que le juge pénal ait statué sur les mêmes faits reprochés à l’agent, n’a pas manqué au respect du principe de la présomption d’innocence.
Réduction en cas de congés maladie
Le temps pendant lequel les agents sont placés en congés de maladie ne peut être pris en compte pour le calcul de la durée annuelle du travail effectif. Aussi, la délibération prévoyant que toute absence pour congé maladie de plus de 30 jours réduirait le nombre de jours susceptibles d’être octroyés au titre de l’aménagement et de ...
