- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 361
Recrutement d’attaché principal territorial (Seine-et-Marne)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 26 août 2014, ouvre un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial au titre de l'année 2015.L'examen est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres ...
Recrutement d’éducateur territorial de jeunes enfants (Seine-Maritime)
Un arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en date du 22 août 2014, ouvre le concours externe sur titre avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants au titre de l'année 2015 pour 27 postes, en convention avec les centres de gestion de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de ...
Litige relatif au déroulement de carrière
La requête d’un fonctionnaire de l’Etat qui demande au tribunal administratif l’annulation de la décision le licenciant des fonctions qu’il occupait dans les services d’une collectivité territoriale, soulève un litige relatif au déroulement de sa carrière, relevant de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal ...
Stagiaire : qualification de l’insuffisance professionnelle
Fondé sur le comportement de l’agent dans ses relations de travail pour apprécier sa manière de servir, le refus de le titulariser est légal.
Appréciation du juge d’une sanction disciplinaire
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes.
Cumul d’emplois public et privé
La révocation de l’agent est disproportionnée dès lors qu’il n’exerçait l’activité privée litigieuse que le week-end et qu’il y a mis fin avant l’engagement de la procédure disciplinaire.
Indemnités rémunérant les travaux accessoires
Les indemnités mentionnées à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 sont les primes liées au poste occupé, à l’exercice effectif des fonctions et aux résultats, qui sont prises en compte sur la fiche de paie des agents.Elles ne recouvrent pas les indemnités rémunérant les travaux accessoires qui ne figurent pas au nombre des ...
Modalités d’habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage
Pris pour l'application des dispositions du code du travail issues de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret est relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe ...
Modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage
Pris pour l'application des dispositions du code du travail issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, un décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations ...
Indépendance des procédures pénale et disciplinaire
Même lorsque pour des mêmes faits, sont engagées parallèlement des procédures pénale et disciplinaire, ces procédures sont indépendantes. Aussi, une sanction disciplinaire peut être prise sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué à l’issue de la procédure pénale, sans méconnaître le principe de ...
