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Statut de la fonction publique - Page 360
Un agent contractuel peut-il recevoir une délégation d’officier d’état-civil ?
La réglementation en la matière est fixée par l'article R.2122-10 du code général des collectivités territoriales.Il prévoit que « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des ...
Refus de titularisation d’un agent ayant commis une faute
Si certains faits pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire, cela ne rendait pas obligatoire la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire avant de refuser la titularisation de l’agent.
Les simples élus communautaires peuvent-ils percevoir des remboursements de frais en plus de leurs indemnités ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient de garanties et d'indemnisations.Ainsi, les élus intercommunaux chargés de l'exécution d'un mandat spécial, ont droit au remboursement des frais de ...
Modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices territoriales
Un décret prévoit de nouvelles modalités de recrutement par concours pour les puéricultrices territoriales : il s'effectuera désormais par un concours sur titres comprenant une seule épreuve consistant en un entretien avec le jury.
Modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux
Un décret modifie les modalités de recrutement des médecins territoriaux en prévoyant que le concours sur titres ne comporte plus qu'une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Missions, de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
Un décret définit relatif les missions, la composition et le fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) créés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.Ces nouvelles instances permettent de rationaliser le ...
Assistant socio-éducatif territorial (Moselle)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 9 septembre 2014, modifie l'arrêté du 25 mars 2014 portant ouverture d'un concours d'assistant socio-éducatif territorial.L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à l'Espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, à Montigny-lès-Metz ...
Gare aux promesses de stage non tenues !
En donnant à un de ses agents contractuels, l’assurance qu’il serait placé en stage alors que tel ne pouvait pas être le cas, une commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Titularisation d’un stagiaire
Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé.
Démission verbale
La démission d’un agent non titulaire doit être expresse et écrite. Cette formalité est substantielle, à défaut, la démission est nulle. En prenant acte de la démission verbale d’un agent, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
