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Statut de la fonction publique - Page 328
Maladies professionnelles et accidents de service
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
Parution du décret de compensation des charges des régions en matière de formation professionnelle
Ce décret précise les modalités de la compensation des charges par les régions.
Insuffisance professionnelle
Un agent public non titulaire dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé doit être mis à même de demander la communication de tout son dossier, dans un délai garantissant le respect des droits de la défense.
Casier judiciaire
L’administration peut refuser de nommer ou titulariser un agent public en raison des mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions, conformément à l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.Mais elle ne peut légalement se fonder sur cette disposition pour mettre fin aux fonctions de celui-ci ...
Est-il légal pour des particuliers de procéder à l’enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale ?
En vertu de l'article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser ...
Secrétaire de mairie : harcèlement
Compte tenu des manquements de la secrétaire de mairie dans le suivi des affaires de la commune, les agissements du maire ne constituent pas un harcèlement.
Nombre abusif de contrats
Précisions sur la notion de recours abusif à des contrats à durée déterminée.
Création de plans managériaux ministériels
Le texte améliore la gestion des cadres de la fonction publique d’État.
Notion de discrimination et le recours en annulation
Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d’un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.En revanche, en l’absence de discrimination, cette mesure constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès ...
Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire
Le comportement général du stagiaire qui perturbe la continuité du service justifie sa non titularisation.
