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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 283

Statut de la fonction publique 19/09/2016

Retraite d’un agent : point de départ de jouissance de la pension

Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.

Statut de la fonction publique 16/09/2016

Le refus de la mutation d’un agent n’a pas à être motivé

La mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables devant être motivée. Aussi, le rejet d’un recours administratif formé à l’encontre du refus d’une mutation n’a pas davantage à ...

Statut de la fonction publique 15/09/2016

Sous statut associatif, la fédération des centres de gestion doit-elle être transformée en EPA ?

Alors que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs, la Fédération regroupant ces centres est une association. Estimant que cette fédération acquièrerait une meilleure visibilité auprès de ses interlocuteurs ainsi qu'une autorité centralisatrice auprès des centres de ...

Statut de la fonction publique 15/09/2016

Détermination du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent

Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte non seulement de l’acquisition de biens, de la possession de comptes bancaires et de la résidence de la famille du requérant mais aussi de la durée du séjour en métropole ou à l’étranger pour déterminer le centre des intérêts matériels et moraux du ...

Fonction publique territoriale 09/09/2016

Pas de majoration de la redevance due à l’occupation de locaux sans titre pour un agent territorial

L'article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit, pour toute la période pendant laquelle un occupant se trouve dans des locaux sans titre, des majorations de la redevance. Cet article n'est applicable qu'aux concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et non aux agents territoriaux ...

LinoBento
Copyright : Flickr by Lino Bento
ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 09/09/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 5 au 9 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 5 au 9 septembre 2016). Avec une matière "prévention/sécurité" omniprésente. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.

Statut de la fonction publique 05/09/2016

Discipline : une révocation jugée trop sévère

A été jugée trop sévère, la révocation d’un agent municipal chargé de recueillir les demandes de passeport et qui dérobe des timbres fiscaux pour en faire profiter ses proches.

Statut de la fonction publique 05/09/2016

La mise en place du référent déontologue

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit le droit pour tout agent d'avoir accès à un référent déontologue.

PPCR 05/09/2016

Indemnité de responsabilité des infirmiers et cadres de santé des sapeurs-pompiers professionnels

Un arrêté du 31 août 2016 modifie l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base de calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Modernisation de l'action publique 01/09/2016

Les remboursements entre caisses nationales de retraite des agents vont-ils être publiés ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit le transfert de certains services de l'Etat aux collectivités territoriales. Ces transferts font l'objet de conventions entre l'Etat et les collectivités, approuvées par décret. A l'occasion de ces transferts, la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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