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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 278

Statut de la fonction publique 24/11/2016

Accident de service durant le prolongement normal de l’activité de l’agent

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité en constituant le prolongement normal, présente le caractère d'un accident de service, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet ...

Statut de la fonction publique 22/11/2016

Harcèlement moral établi dans une situation d’isolement physique

Même si la nomination de l’agent ne constitue pas un déclassement, les circonstances permettent d’établir l’existence d’un harcèlement moral à son égard.

Statut de la fonction publique 21/11/2016

La faute d’un agent ne peut être atténuée par le comportement d’un supérieur hiérarchique

Le comportement du supérieur hiérarchique de l’agent ne saurait en l’espèce atténuer le caractère fautif de sa manière de servir.

Justice
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colloque 17/11/2016

Les évolutions du droit disséquées aux rencontres juridiques des collectivités territoriales

Rendez-vous annuel des juristes territoriaux, les rencontres juridiques des collectivités territoriales ont été l’occasion de revenir sur différents pans du droit des collectivités. Car celui-ci est en pleine évolution, que ce soit en vertu de réformes (droit des concessions, statut, déontologie), ou du contexte actuel (pouvoirs de ...

Statut de la fonction publique 16/11/2016

Attribution d’un logement de fonction d’un établissement public local d’enseignement

Les établissements publics locaux d’enseignement doivent être consultés au préalable par un département qui souhaite décider qu’un logement attribué gratuitement le sera pour l’avenir moyennant paiement.

Statut de la fonction publique 15/11/2016

Calcul de la rémunération d’un agent employé à temps non complet

Lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée. En cas de dépassement à l'initiative de la commune, l'agent peut ...

Statut de la fonction publique 14/11/2016

Procédure de vérification de l’aptitude physique lors de la réintégration d’un agent territorial

La réintégration d'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité d'office ou sur sa demande, est subordonnée à la procédure de la vérification, par un médecin agréé, et éventuellement par le comité médical compétent, de son aptitude physique à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.

Statut de la fonction publique 10/11/2016

Malaise au travail : non imputabilité au service en l’absence d’un lien direct avec le lieu de travail

En l’absence de lien direct et certain entre l’exécution du service et le malaise d’un agent sur son lieu de travail, ce malaise ne peut être regardé comme imputable au service.

Assemblée Nationale
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Transparence de la vie publique 09/11/2016

Sapin 2 : le texte définitif en cinq points

Ça y est. Enfin. Le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique a été adopté hier, mardi 8 novembre 2016, définitivement à l'Assemblée nationale. La Gazette revient sur ce texte en cinq points intéressant les collectivités territoriales.

DGS-elu-illustration
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DÉCRYPTAGE 08/11/2016

Loi « déontologie » : Le renouveau du régime des agents contractuels

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires procède à un nouveau toilettage des règles applicables aux agents contractuels. Capacité à exercer ses fonctions, évolution salariale, « CDIsation »... la loi modernise le régime des agents contractuels, appellation remplaçant celle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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