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Statut de la fonction publique - Page 273
Mise en Ćuvre des allocations pour la diversitĂ© dans la fonction publique
Une circulaire du 28 juillet a pour objet la mise en Ćuvre des allocations diversitĂ© dans la fonction publique ainsi que les modalitĂ©s de leurs attributions. Elle dĂ©taille notamment la rĂ©partition par rĂ©gion des allocations pour la diversitĂ© 2017-2018, dĂ©termine les conditions dâĂ©ligibilitĂ©, et Ă©tablit les critĂšres de priorisation ...
Listes des fonctions des services de Voies navigables de France pouvant ouvrir droit Ă une concession de logement
Un arrĂȘtĂ© du 21 juillet modifie l'arrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prĂ©vues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques pouvant ouvrir droit Ă l'attribution d'une concession de logement par nĂ©cessitĂ© absolue de ...
Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
Un décret du 27 juillet vise à préciser les rÚgles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.Le ...
Quelles sont les dispositions du code du travail qui s’appliquent Ă des agents de la fonction publique territoriale ?
Réponse du 11 mai du ministÚre de l'intérieur à la question n° 25750 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 108-1), les rÚgles applicables en matiÚre d'hygiÚne et de sécurité dans les collectivités ...
Pas d’obligation de nomination dans un emploi fonctionnel
La nomination dans un emploi fonctionnel ne constitue pas un droit pour les agents remplissant les conditions auxquelles est subordonnée une telle nomination. Aussi, ne commet pas de faute, le maire qui refuse de nommer un agent à un tel emploi en dépit des notations trÚs satisfaisantes de celui-ci.
L’obligation de rĂ©serve d’un agent doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ© au regard de son niveau de classification
En participant Ă un article de presse, ni mensonger, ni vexatoire pour la commune, lâagent, dont le devoir de rĂ©serve doit ĂȘtre apprĂ©ciĂ© au regard de son niveau de classification, nâa pas commis de faute disciplinaire.
Confiance dans l’action publique : retour Ă la case dĂ©part
La commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli, plus ou moins, la version originale des deux projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique. Le texte sera soumis à l'ensemble des députés à compter de lundi 24 juillet.
Mention de la durĂ©e du placement d’un agent en position de disponibilitĂ© d’office
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité territoriale de mentionner, dans sa décision de placement d'un fonctionnaire en position de disponibilité d'office, la durée de cette disponibilité.
Dialogue environnemental : lâAssemblĂ©e nationale ratifie les ordonnances
AprĂšs les ordonnances, le dĂ©cret portant application des ordonnances, le dialogue environnemental a enfin sa loi. LâAssemblĂ©e nationale a adoptĂ©, mardi 18 juillet 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances relatives Ă lâĂ©valuation environnementale des projets et Ă la participation du public.
PossibilitĂ© de licenciement d’un agent si son reclassement s’avĂšre impossible
L'employeur doit proposer Ă lâagent dĂ©finitivement inapte, un emploi compatible avec son Ă©tat de santĂ© et aussi Ă©quivalent que possible avec l'emploi prĂ©cĂ©demment occupĂ© ou, Ă dĂ©faut, tout autre emploi si l'intĂ©ressĂ© l'accepte. Si le reclassement s'avĂšre impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intĂ©ressĂ© refuse la proposition ...
