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Statut de la fonction publique - Page 269
Sapeurs-pompiers : l’aptitude médicale doit-elle toujours être prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ?
Sans être réellement médecin du travail, le médecin sapeur-pompier en charge des missions de la médecine d'aptitude exerce, pour les sapeurs-pompiers professionnels comme les volontaires, les fonctions de médecin du travail. Dans ce cadre, rien ne semble s'opposer à ce que les infirmiers sapeurs-pompiers réalisent, sous sa responsabilité ...
Un mail avec simulation de rémunération ne constitue pas une promesse de recrutement
L’envoi d’un courriel présentant une simulation de rémunération et une visité médicale auprès d’un médecin agréé ne constitue pas une promesse de recrutement.
Stagiaires : pas d’obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive
Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.
La mise en demeure préalable à la radiation d’un agent pour abandon de poste
Une lettre adressée à un agent alors en congé maladie ne peut constituer une mise en demeure préalable à sa radiation pour abandon de poste.
Présentation des enjeux du compte personnel d’activité (CPA)
Une circulaire du 10 mai présente les enjeux et les principes du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Elle revient notamment sur les dispositions du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, qui précise les modalités ...
Rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
"Les quelques 7000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux dont les usagers de la voie publique connaissent l'existence depuis plusieurs décennies, sans nécessairement discerner précisément l'étendue de leurs missions et prérogatives," explique une circulaire du 28 avril. "Les ASVP peuvent être en ...
Démonstration de l’insuffisance professionnelle d’un agent
L’insuffisance professionnelle d’un agent est révélée par des faits démontrant l'inaptitude de cet agent à accomplir les missions qui lui sont normalement dévolues, de sorte qu'il compromet la bonne marche du service.
Concours de la fonction publique : la compétence limitée du juge administratif
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.
Liste des maladies professionnelles provoquées par l’amiante qui ouvrent droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité
Un arrêté du 10 mai fixe, en application de l'article 146 de la loi de finances pour 2016, la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette liste est constituée des maladies provoquées par l'amiante et dont l'imputabilité au service est ...
Un adjoint technique au sein de la police municipale divulgue sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service
En divulguant sur son blog personnel et sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service de police municipale où il travaillait, l’agent a commis une faute.
