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Statut de la fonction publique - Page 263
Les juristes territoriaux réunis pour décrypter les dernières réformes législatives
Interco, transparence de la vie publique, statut des agents mais aussi contrats publics étaient au programme de l’édition 2017 du Forum de la Fonction juridique territoriale de l’Association française du droit des collectivités territoriales (AFDCL) et du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales ...
Sapeurs-pompiers : la surcotisation engendrée par l’intégration de la prime de feu dans le calcul des droits à la retraite doit-elle être supprimée ?
La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction ...
Rupture d’un contrat de recrutement d’un artiste lyrique
Relève du juge judiciaire, le litige relatif à la rupture du contrat de recrutement d’un artiste lyrique au sein d’un service public administratif.
Les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service peuvent-ils bénéficier de la gratuité de charges locatives ?
Le décret du 9 mai 2012 (n° 2012-752) redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et le remplace par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les ...
Protection fonctionnelle : l’exercice de poursuites judiciaires pour se défendre
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Dans chaque cas, l'autorité administrative compétente doit prendre les mesures nécessaires, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des ...
Sapeurs-pompiers : l’aptitude médicale doit-elle toujours être prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ?
Sans être réellement médecin du travail, le médecin sapeur-pompier en charge des missions de la médecine d'aptitude exerce, pour les sapeurs-pompiers professionnels comme les volontaires, les fonctions de médecin du travail. Dans ce cadre, rien ne semble s'opposer à ce que les infirmiers sapeurs-pompiers réalisent, sous sa responsabilité ...
Un mail avec simulation de rémunération ne constitue pas une promesse de recrutement
L’envoi d’un courriel présentant une simulation de rémunération et une visité médicale auprès d’un médecin agréé ne constitue pas une promesse de recrutement.
Stagiaires : pas d’obligation de reclassement pour inaptitude physique définitive
Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne confèrent aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.
La mise en demeure préalable à la radiation d’un agent pour abandon de poste
Une lettre adressée à un agent alors en congé maladie ne peut constituer une mise en demeure préalable à sa radiation pour abandon de poste.
Présentation des enjeux du compte personnel d’activité (CPA)
Une circulaire du 10 mai présente les enjeux et les principes du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC). Elle revient notamment sur les dispositions du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, qui précise les modalités ...
