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Statut de la fonction publique - Page 260
PPCR : mise en oeuvre du protocole pour les directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
Un décret du 25 septembre instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des ...
PPCR : mise en oeuvre du protocole pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Un décret du 25 septembre 2017 modifie le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). Ainsi, le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des professeurs ...
Préparation du programme « Action publique 2022 »
Une circulaire du 26 septembre rappelle les objectifs prioritaires du programme "Action publique 2022" et définit les travaux visant à construire les plans de transformation ministériels. Ces plans seront élaborés sur la base des travaux menés dans le cadre du Comité d'action publique 2022, du Grand Forum de l'action publique à l'écoute ...
Amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé
Un décret du 25 septembre définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de ...
Prérequis à la réintégration d’un agent dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif
La consultation de la commission administrative paritaire, qui constitue une garantie, est requise avant que le fonctionnaire dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif soit réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d'origine.
Les critères d’annulation au contentieux du refus de renouveler le contrat d’un agent
Le refus de renouveler un contrat ne peut dès lors être annulé au contentieux qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou s'il a été pris par un motif étranger à l'intérêt du service.
La rétroactivité des actes relatifs à la carrière des fonctionnaires
Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ...
PPCR : mise en œuvre du protocole pour les sages-femmes territoriales
Un premier décret du 19 septembre revalorise le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes ...
Réintégration avant la fin d’un congé de maladie
Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie.
Les dispositions du code du travail relatives aux astreintes sont-elles susceptibles de s’appliquer aux fonctionnaires territoriaux ?
Réponse publiée le 20 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 24798 du sénateur Jean-Louis Masson : Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s'appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, celle-ci étant régie par des dispositions qui lui sont propres.L'organe délibérant de la ...
