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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 259

Jay Reed
Copyright : Jay Reed by Flickr CC
fiche pratique 19/06/2017

Installer la fonction de référent déontologue en six étapes

Qu'elle soit internalisée ou externalisée, la fonction de référent déontologue doit être organisée dans l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics. Le décret du 10 avril 2017 laisse une importante marge de manœuvre aux collectivités, aussi bien pour organiser les modalités que pour déterminer les missions du ...

Sécurité civile 19/06/2017

Conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Un arrêté du 15 juin modifie l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. La partie I de l'annexe visée à l'article 21 de ...

Statut de la fonction publique 19/06/2017

Contractuel : licenciement pour opposition aux consignes relatives au temps de présence

L’opposition de l’agent aux consignes du maire relative à son temps de présence sur place justifie son licenciement, son contrat ne contenant aucune stipulation relative à son temps de travail.

Statut de la fonction publique 15/06/2017

La diminution des attributions, du harcèlement moral ?

Dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

CONTRACTUELS 14/06/2017

Comment appliquer le dispositif issu du PPCR aux agents contractuels ?

La mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) conduit à un transfert « primes/points » et à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels ne sont pas dans le champ de cette réforme. S'agissant des revalorisations indiciaires, elles n'ont donc pas vocation à ...

Statut de la fonction publique 14/06/2017

Emploi fonctionnel : entretien de fin de détachement

Il incombe, en principe, à l'autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement, dans le cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce qu'il n'existe aucun risque d'ambiguïté quant à l'objet de l'entretien auquel est convoqué l'intéressé, afin notamment de mettre ce dernier à même de ...

Statut de la fonction publique 12/06/2017

Une tentative de suicide reconnue imputable au service

Le fait qu’une tentative de suicide soit reconnue imputable au service ne permet pas d'établir, à lui seul, l'existence d'une faute du département.

Statut de la fonction publique 09/06/2017

Une définition de l’emploi permanent

L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.

Statut de la fonction publique 08/06/2017

Sapeurs-pompiers professionnels : la mutation d’office, une sanction déguisée ?

La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée.

siren
Copyright : Oleksandr Moroz Fotolia
fiche pratique 08/06/2017

Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques

Nombre de collectivités et d'EPCI sont astreints à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques, en application de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 ». Un référent « alerte éthique », qui peut être le référent déontologue, doit être obligatoirement désigné par les structures publiques, en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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