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Statut de la fonction publique - Page 259
L’échelonnement indiciaire des emplois de DGS de mairie d’arrondissement de Paris
Un décret du 9 octobre procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction des services de mairie d'arrondissement de Paris, de la mesure dite « primes-points » prévue par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction ...
Mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi
Une note du 3 octobre a pour objet de préciser les conditions de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la ...
Pas d’heures supplémentaires pour les assistants d’enseignement artistique
Les heures consacrées à la préparation d'activités d'assistance et d'enseignement, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires devant ...
La sanction disciplinaire doit tenir compte du contexte
Le contexte dans lequel les faits pourtant graves ont lieu conduit à considérer comme disproportionnée la révocation d’une attachée territoriale auteur de faux et usage de faux.
Des dispositions relatives aux transferts de services et d’agents déclarées conformes à la Constitution
Le département de La Réunion demandait au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 104 et 110 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Demande rejetée par le Conseil d'Etat.Celui-ci a estimé que ...
Un « acte deux » de la moralisation de la vie publique
Fabien Matras (LREM, Var) et Olivier Morleix (LR, Eure-et-Loir) ont présenté, ce mercredi 4 octobre, la nouvelle mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts, créée le 27 septembre 2017 à l'Assemblée nationale.
Contentieux : quelle qualité pour attaquer l’organisation et le fonctionnement du service ?
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et ...
Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés
Les règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires ont été précisées par un décret du 23 décembre 2016.
Cet article fait partie du dossier :
Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuelsLe changement d’affectation n’est pas toujours susceptible d’un recours
Dès lors que la nouvelle affectation ne modifie ni les droits statutaires de l’agent, ni sa rémunération, ni ses responsabilités et constitue pas une discrimination, elle est insusceptible de recours.
Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Un décret du 28 septembre concerne les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Il vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité ...
