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Statut de la fonction publique - Page 259
Les textes officiels du mois d’août qu’il ne fallait pas manquer
Août 2017 n'aura pas été marqué par une multitude de textes gouvernementaux. Seule une petite vingtaine de textes officiels (décrets, arrêtés et circulaires) concerne les collectivités territoriales.
Droit syndical : remboursement des mises à dispositions non prononcées
Un arrêté du 1er juillet 2017 est relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ainsi, une somme de 87 188,40 € est attribuée à différentes organisations syndicales, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les ...
Mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique
Une circulaire du 28 juillet a pour objet la mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions. Elle détaille notamment la répartition par région des allocations pour la diversité 2017-2018, détermine les conditions d’éligibilité, et établit les critères de priorisation ...
Listes des fonctions des services de Voies navigables de France pouvant ouvrir droit à une concession de logement
Un arrêté du 21 juillet modifie l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de ...
Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
Un décret du 27 juillet vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.Le ...
Quelles sont les dispositions du code du travail qui s’appliquent à des agents de la fonction publique territoriale ?
Réponse du 11 mai du ministère de l'intérieur à la question n° 25750 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 108-1), les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les collectivités ...
Pas d’obligation de nomination dans un emploi fonctionnel
La nomination dans un emploi fonctionnel ne constitue pas un droit pour les agents remplissant les conditions auxquelles est subordonnée une telle nomination. Aussi, ne commet pas de faute, le maire qui refuse de nommer un agent à un tel emploi en dépit des notations très satisfaisantes de celui-ci.
L’obligation de réserve d’un agent doit être apprécié au regard de son niveau de classification
En participant à un article de presse, ni mensonger, ni vexatoire pour la commune, l’agent, dont le devoir de réserve doit être apprécié au regard de son niveau de classification, n’a pas commis de faute disciplinaire.
Confiance dans l’action publique : retour à la case départ
La commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli, plus ou moins, la version originale des deux projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique. Le texte sera soumis à l'ensemble des députés à compter de lundi 24 juillet.
Mention de la durée du placement d’un agent en position de disponibilité d’office
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité territoriale de mentionner, dans sa décision de placement d'un fonctionnaire en position de disponibilité d'office, la durée de cette disponibilité.
