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Social - Santé - Page 99
Pertes subies par les services publics locaux : comment seront déterminées les dotations 2022 ?
Un décret du 29 juin décrit les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux. Un arrêté détaillera les bénéficiaires et les montants de ces dotations.
Ce qui change avec la loi visant à réformer l’adoption
Avec la loi du 21 février 2022, l’adoption sort du cadre de l’institution du mariage. Simple, elle est valorisée par la reconnaissance des droits extrapatrimoniaux. Plénière, elle est assouplie. Décryptage de cette nouvelle loi.
AESH et temps périscolaire : l’Etat a tout de même des responsabilités
Dans cette commune, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a temporairement exclu leur fils, scolarisé dans une école maternelle privée, sous contrat avec l'Etat, de la cantine scolaire et la décision par laquelle le même maire a refusé de le réintégrer à la cantine scolaire et ...
Peut-on créer un mode de cotisation pour les collectivités qui aboutirait à ce que l’argent investi ne soit débité qu’après la formation ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, sur lequel l'État n'exerce aucune tutelle. Il est dirigé par un conseil d'administration paritaire composé de ...
Pour le Conseil d’Etat, tous les mineurs isolés doivent demander un titre de séjour à leur majorité
Pas de régime de faveur pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance : s’ils ne demandent pas un titre de séjour avant leurs 18 ans et deux mois, ils s’exposent à une obligation de quitter le territoire français, rappelle le Conseil d’Etat.
La compensation de l’instruction obligatoire dès 3 ans comprend-elle aussi le financement des écoles privées ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée scolaire 2019. Cet engagement du Président de la République a été traduit dans la loi ...
Quelles aides pour compenser les difficultés financières éprouvées par les communes supports de station de montagne ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19 pour les finances des communes, le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en leur faveur afin de leur permettre d'assurer l'équilibre de ...
Création du « système d’information national services de soins infirmiers à domicile »
Un décret du 25 juin créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » permettant la détermination des financements des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile et la mise à disposition de ces données aux agences ...
La gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage pour l’été 2022
Une instruction du 21 juin expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2022 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.Elle tient compte des évolutions législatives et ...
Comment remédier aux dérives de l’exonération fiscale des médecins qui s’installent en zone de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d'entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023, dans les zones ...
