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Social - Santé - Page 69
Subvention : la gestion d’activités périscolaires épinglée pour non respect du principe de laïcité
Pour rappel, le principe de laïcité n'interdit pas, par lui-même, l'octroi, dans l'intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au bénéfice d'organismes ayant des activités cultuelles.Mais celles-ci ne peuvent être accordées à une association, qui sans constituer une association cultuelle "loi 190 ...
Nouvelle modalité de financement des logements-foyers habitat inclusif
Un décret du 2 juin ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration les logements-foyers dénommés habitat inclusif.Pour bénéficier d'un agrément, les logements-foyers habitat inclusif doivent avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les ...
Quid de l’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les services périscolaires confiés par les communes aux associations ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse poursuit un objectif d'égalité des chances à travers la scolarisation précoce des enfants.Les temps périscolaires peuvent être déclarés au titre des accueils collectifs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de ...
Une réévaluation des règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association au service public de l'éducation soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes ...
Majeurs protégés : les règles s’adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française
Deux décrets du 26 mai étendent et adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs. Ils concernent les majeurs sous mesure de protection juridique, mais aussi les personnes hébergées en établissements ...
Logements sociaux : dématérialisation de l’instruction des demandes de subventions et de prêts
Un décret du 25 mai rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du code de la construction et de l'habitation.
Evénements sportifs : rétablissement de l’aide de l’Etat pour compenser les pertes liées à la 5ème vague de Covid-19
Un décret rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'aide de l'Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à ...
La loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé est publiée
Au journal officiel du 20 mai, la loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé est publiée.Le texte renforce les conditions de délivrance, maintien et de retrait de l’agrément des centres de santé et a pour principale disposition de rétablir l'agrément des agences régionales de santé pour l'exercice des activités ...
Carence en logements sociaux : le gouvernement veut serrer la vis
Une instruction publiée le 16 mai présente les modalités d’établissement du bilan triennal (2020-2022) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et ...
Dotations régionales limitatives 2023 pour les centres provisoires d’hébergement et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé à un arrêté du 15 mai. Le voici : RÉGIONMONTANTAuvergne-Rhône-Alpes12 724 ...
