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Social - Santé - Page 69
Téléassistance : la facture va s’alourdir pour les sapeurs-pompiers
Dans une décision du 28 juin, le Conseil d'État a tranché un litige entre un service départemental d'incendie et de secours (Sdis) et une entreprise de téléassistance : c'est au premier de financer les déplacements des unités de sapeurs-pompiers lorsque celles-ci interviennent à domicile, même quand le client a lancé son appel par ...
Deux mécanismes facultatifs de règlement amiable des litiges devant le juge judiciaire
Un décret du 29 juillet introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l'audience de règlement amiable et la césure du procès civil.Le chapitre Ier de ce décret introduit formellement l'audience de règlement ...
Loi SRU et communes exemptées : un décret corrige une erreur matérielle
Un décret du 31 juillet corrige une erreur matérielle de renvoi entre les deux annexes du décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 s'agissant d'un régime d'exemption dont bénéficient les communes figurant sur les listes.Il n'emporte aucun ajout, suppression ou remplacement des communes auxquelles le décret initial accordait l'exemption au ...
La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé
La médiation préalable obligatoire permet de renouer les liens entre un agent prêt à partir au contentieux et son employeur. Mais depuis la pérennisation du dispositif, il est très peu utilisé.
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Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieuxJO2024 : modalités de l’expérimentation de l’accessibilité des transports publics particuliers
D'après l'article 26 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pour contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa ...
Le contrôle des établissements scolaires privés hors contrat expliqué par le juge
Dans cette affaire, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie les a mis en demeure d'inscrire leurs enfants, scolarisés dans une école privée hors contrat, dans un autre établissement dans les plus brefs délais. Cette école a fait l'objet de plusieurs inspections qui ...
Nouvelles conditions de bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé
Un décret du 27 juillet modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, en ajustant les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par les demandeurs et en excluant les allocations de reconnaissance et viagère servies aux harkis et ...
Logement social : changements pour le financement des réorganisations, fusions et regroupements
La Caisse de garantie du logement locatif social, décrite à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2, des organismes agréés en ...
Enfance en danger : le Conseil d’Etat revient sur le rôle du service national d’accueil téléphonique et du conseil départemental
Dans une décision du 20 juillet, le Conseil d’Etat rappelle les compétences du Président du Conseil départemental pour organiser la procédure de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs. Pour cela, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger doit lui ...
Qu’a l’intention de faire le gouvernement face au manque non négligeable de personnel dans les crèches ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les ...
