- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 400
Recours contre un refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Dans un avis, le Conseil d’Etat précise que le recours contre le refus d’une Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de reconnaître la qualité de travailleur handicapé constitue un recours de plein contentieux.Ainsi, lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au juge administratif de se ...
Les QPC relatives aux expulsions et évacuations des gens du voyage
Des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant, d’une part, l’expulsion des Roms et, d’autre part, l’évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage entretiennent la confusion entre des situations différentes.
Exclusion du bénéfice de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de Brest relative à la conformité à la Constitution de « l'exclusion des chambres de commerce et d'industrie du champ d'application de la réduction Fillon qui résulte de l'article L. 241-13 II du ...
Un suivi pour les agents de la FPT exposés à l’amiante
Un décret est relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante. Il prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l'Etat ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique ...
Emprunts toxiques : pas de négociation sans assignation !
Assigner la banque, c’est préserver les droits de la collectivité, et créer une situation beaucoup plus favorable à ses intérêts dans la mesure où un cadre contraignant est imposé à la banque pour des négociations et où ces dernières se dérouleront dans un contexte marqué par le risque de condamnation de l’établissement ...
Contrôle du respect du principe de précaution par le juge
Saisi d’un recours contre la ligne électrique à très haute tension «Cotentin-Maine», le Conseil d’Etat précise son contrôle du respect du principe de précaution.
Des directives pour la préparation des grands déplacements
Une circulaire précise que dans le cadre de la préparation en amont des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage, les préfets sont appelés à suivre la démarche entreprise par l'association "Action Grand Passage" (AGP) auprès des maires des communes dans lesquelles sont envisagés des déplacements de grands groupes ...
Conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
Un décret fixe les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, et les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un ...
Montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail
Un arrêté fixe les dotations régionales relatives au financement pour 2013 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail allouées aux agences régionales de santé (ARS).
Cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés non agricoles outre-mer
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.756-5 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.Cet article institue un régime particulier plus favorable pour le ...
