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Social - Santé - Page 386
L’étude surveillée organisée après la classe constitue-t-elle une activité périscolaire ?
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au «Journal officiel». Ce décret, cosigné par le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, et par la ministre des Sports, de la jeunesse, de ...
Quels documents peuvent produire les demandeurs pour attester leurs revenus ?
L'arrêté du 29 juillet 1987, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, et l'arrêté du 14 juin 2010, relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour ...
Création du CNEN : ça se rapproche
La commission des lois du Sénat a voté mercredi 2 octobre, en seconde lecture, la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Elle n’apporte pas de modification par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale, mais la complète avec une proposition de loi organique.
Modernisation du droit de l’environnement : la feuille de route dévoilée
Auditionnés, mercredi 2 octobre 2013, par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, les membres du comité de pilotage des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont dévoilé leur feuille de route. Simplification, clarification et unification des ...
Le droit souple, une solution pour les collectivités territoriales contre l’inflation des normes
Le Conseil d'Etat a rendu, mercredi 2 octobre 2013, son étude annuelle consacrée en 2013 au droit souple. Son rapporteur général, Jacky Richard, nous explique ce choix et nous démontre l'actualité d'un tel sujet.
55 ans de la Constitution : s’adapter pour mieux durer
Vendredi 4 octobre 2013, la Constitution française aura 55 ans. Une longévité rare dans l’histoire constitutionnelle française qui démontre que la Constitution de la Vème République a su s’adapter notamment grâce à ses diverses révisions. La dernière en 2008 instituant la question prioritaire de constitutionnalité en la preuve ...
Les combles aménagés sont-ils impropres à l’habitation, au sens de la réglementation sur l’habitat indigne ?
L'article L.1331-22 du Code de la santé publique (CSP) dispose que «les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en ...
Les modalités de l’expérimentation de la garantie jeunes fixées
Un décret prévoit l'expérimentation de la « garantie jeunes » prévue dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013.La garantie jeunes se compose d'un accompagnement par les missions locales ayant pour objet d'amener les ...
Transmission de la QPC relative à la clause de conscience des maires
Le Conseil d’Etat transmet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’absence de clause de conscience des maires en leur qualité d’officiers d’état civil.
Amélioration des droits de personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Une loi modifie certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Elle renforce les droits et garanties accordées aux personnes hospitalisées sans consentement. Elle vise notamment à ...
