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Codification

La commission de codification prorogée

Publié le 11/03/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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La Commission supérieure de codification ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009, un décret la renouvelle jusqu’à la date du 28 février 2019.
Créée par décret du 12 septembre 1989, cette commission est chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Elle a pour missions de procéder à la programmation des travaux de codification et de fixer la méthodologie d’élaboration des codes en émettant des directives générales.

Elle suscite, anime et coordonne les groupes de travail chargés d’élaborer les projets de codes et fournir une aide à ces groupes en désignant un rapporteur particulier et le cas échéant des personnalités qualifiées.
Recensant les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d’outre-mer, elle vérifie le champ d’application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d’étendre à ces territoires les textes applicables en métropole.

La commission peut également être consultée sur les projets de textes modifiant des codes existants. Enfin, la commission est saisie par la Direction des Journaux officiels des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l’article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet ainsi que de toute question liée à cette activité. Elle formule toute proposition utile dans ce domaine.

Par arrêté du 7 mars 2014, M. Daniel Labetoulle, président de section honoraire au Conseil d’Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification. Un second arrêté du 8 mars porte désignation des huit membres permanents, titulaires et suppléants de la commission.

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