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Social - Santé - Page 291
Modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers
L'article 24 de la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans ...
Faut-il réformer les dispositifs d’aides sociales pour favoriser l’emploi ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le gouvernement a le souci de promouvoir le retour vers l'activité professionnelle des bénéficiaires de dispositifs d'aide sociale, et de veiller à ce que cette reprise d'activité se traduise systématiquement par une amélioration de leur situation financière. Il convient tout ...
Peut-on favoriser la mobilité des professeurs des écoles vers les départements qui en ont besoin ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Les modalités de traitement des demandes de changements de département formulées par les professeurs des écoles sont régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 de la loi du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer ...
Les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
Un décret du 14 novembre précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation. Il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.Il est pris en ...
La méthodologie pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
Un arrêté du 13 novembre concerne la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. C'est le directeur général de l'agence régionale de santé qui est chargé d'arrêter ces zones. Elles sont déterminées à partir d'un ...
Appel à projets médico-soignants partagés par des groupements hospitaliers de territoire
Un appel à projet, doté de 25 millions d'euros en 2018, est destiné à soutenir la traduction opérationnelle des projets médico-soignants partagés des GHT. Une instruction du 6 novembre définit la répartition de cette enveloppe entre les différentes régions, les thématiques éligibles au présent appel à projet, les montants ...
Vagues de froid : actualisation du guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux
Une instruction du 3 novembre actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs. Ce guide évoque ...
Le tribunal administratif dans un contentieux visant un département pour refus de verser l’APA à une entreprise
Le Conseil d'Etat précise que l'action d'une entreprise, tendant à la condamnation d'un département à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus de cette collectivité de la faire bénéficier du versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) accordée aux bénéficiaires auprès desquels elle ...
Renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux
Un arrêté du 16 octobre est relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution.Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2018 : le revenu fiscal de référence est celui de 2016 ; le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur ...
Que compte faire le gouvernement quant à la prise en charge des personnes âgées dépendantes ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des ...
