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Social - Santé - Page 291
Qui pour juger un recours contre un refus de publication d’une norme AFNOR ?
Le Conseil d'Etat estime que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'AFNOR.
Les modalités de mise en œuvre de l’extension de la vaccination obligatoire
La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile.Un décret du 25 janvier précise les ...
Quels sont les leviers envisagés pour l’accompagnement des personnes âgées dépendantes en EHPAD ?
L'augmentation de l'espérance de vie dans la plupart des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se traduit depuis des décennies par un vieillissement démographique de la population. En France, cette évolution est accompagnée par les pouvoirs publics à travers le déploiement d'une offre de prise en ...
Réécriture des dispositions relatives au contrôle des structures sociales et médico-sociales
Une ordonnance du 17 janvier refond les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article L. 412-2 du code du tourisme relatives au contrôle, à la police administrative et aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les ...
Territorialisation de la politique de santé
Une ordonnance du 17 janvier est relative à la territorialisation de la politique de santé. Le projet régional de santé est ainsi modifié, et comprend désormais trois composantes : un cadre d'orientation stratégique (COS), qui remplace le plan stratégique régional de santé (PSRS) et qui détermine les objectifs stratégiques de l'Agence ...
La prise en charge des mineurs isolés peut être étendue jusqu’à 21 ans
Il incombe à l'autorité en charge de l'aide sociale à l'enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 décembre que cette ...
Fondement du manquement aux obligations déclaratives par un allocataire du RSA
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 22 décembre qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une ...
Amélioration des parcours de santé des personnes âgées : mise en place d’une démarche de coopération
L’amélioration des prises en charge des personnes âgées en perte d’autonomie passe par la fluidification des échanges et l’approfondissement de l'articulation entre secteurs sanitaire et médico-social.Dans un objectif notamment de limitation des hospitalisations évitables, une fiche méthodologie et quatre fiches action « boîte à ...
De nouvelles conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Une ordonnance du 12 janvier a pour but de renforcer l'accès aux soins de premier recours, notamment en facilitant la mise en place de ces lieux de soins. Ce texte simplifie ainsi les conditions actuelles de fonctionnement des centres de santé en définissant des critères moins exigeants et plus adaptés à la réalité du terrain en la ...
Quelles règles pour le transfert par une collectivité de la gestion d’un EHPAD ?
Une mise en concurrence selon les règles applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics ne constitue pas une obligation procédurale pour le transfert de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui découlerait du droit de l'Union européenne et s'imposerait en dépit de la spécialité des ...
