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Social - Santé - Page 275
Deux précisions sur le réexamen des droits au RSA
Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat a apporté une précision sur le droit au revenu de solidarité active. Ainsi, lorsqu'un bénéficiaire a déposé une demande de réexamen de ses droits qui a été rejetée, le refus opposé à une nouvelle demande ayant le même objet n'a le caractère d'une décision confirmative qu'en tant ...
Financement de l’expérimentation de projets d’habitat inclusif pour personnes handicapées
Une instruction du 8 juin précise les modalités de répartition d’une partie des crédits délégués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux agences régionales de santé (ARS) pour le financement de l’expérimentation de projets d’habitat inclusif pour personnes handicapées décidé dans le cadre du Comité ...
Aides sociales : la transmission par un département du dossier d’un demandeur à un autre département
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 18 juillet que lorsqu'un département, après avoir pris une décision d'admission d'un demandeur à l'aide sociale, pouvant le cas échéant ressortir de l'engagement de frais pour sa prise en charge, transmet le dossier, plus de deux mois après cette admission, à un autre département dans ...
Faut-il plus de représentants communaux au sein des conseils d’administrations des collèges et des lycées ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, tire les conséquences des modifications introduites par les lois n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la ...
Action sociale : l’encadrement du régime financier et de la tarification des personnes de droit privé
L'article 34 de la Constitution établit qu'il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles : le libre exercice d'une activité professionnelle, les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de la ...
Quel avenir pour les « conventions ruralité » pour l’école ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Le ministère de l'éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction no 2016-155 du ...
Gens du voyage : comment assouplir la loi littoral pour faciliter la mise en place d’aires d’accueil ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. De plus, dans les espaces proches du rivage, l'extension ...
Le financement d’actions de prévention destinées aux résidents des EHPAD
Une instruction du 25 juin revient sur le financement d’actions de prévention destinées aux résidents des EHPAD par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.Conformément aux mesures prévues dans la feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018, les ARS sont invitées à veiller ...
Enseignement des langues régionales : quel programme pour le Gouvernement ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies ...
Mise en place du comité de pilotage du grand plan d’investissement en milieu hospitalier
Une instruction interministérielle du 16 juillet dernier indique les évolutions prévues dans le cadre de la mise en œuvre du Grand Plan d’Investissement (GPI) concernant le Comité Interministériel de la Performance et de la Modernisation (COPERMO), qui constituera le Comité de Pilotage (COPIL) des initiatives portées au titre des ...
