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Social

Tout savoir sur les outils départementaux contre les expulsions locatives

Publié le 10/10/2018 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique, France

Avis d'explusion
Fotolia
Le département est un maillon essentiel du dispositif qui vise à diminuer le nombre de décisions judiciaires.

Le plan d’action interministériel de 2016, mis à jour en 2018, fixe la stratégie nationale de prévention des expulsions locatives. Intégré au Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022, il vise à diminuer le nombre de décisions judiciaires d’expulsion. Son pilotage est coordonné par un pôle national créé au sein de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement.

La circulaire NOR:LHAL1709078C du 22 mars 2017 recommande de concentrer l’intervention sociale avant le début de la procédure de sorte de réserver les expulsions aux personnes de mauvaise foi.

Plan

Les collectivités locales sont parties prenantes de cette politique publique qui est intégrée au plan départemental d’action ...

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