Le plan d’action interministériel de 2016, mis à jour en 2018, fixe la stratégie nationale de prévention des expulsions locatives. Intégré au Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022, il vise à diminuer le nombre de décisions judiciaires d’expulsion. Son pilotage est coordonné par un pôle national créé au sein de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement.
La circulaire NOR:LHAL1709078C du 22 mars 2017 recommande de concentrer l’intervention sociale avant le début de la procédure de sorte de réserver les expulsions aux personnes de mauvaise foi.
Plan
Les collectivités locales sont parties prenantes de cette politique publique qui est intégrée au plan départemental d’action ...
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- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015
- Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016
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