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Social - Santé - Page 260
Aires de grand passage : les obligations à respecter
De nouvelles règles s'appliquent aux équipements dédiés à l'accueil des gens du voyage se déplaçant. Une période transitoire est ouverte jusqu'au 1er janvier 2022 pour procéder à la mise en conformité de l'aménagement et de l'équipement des aires existantes.
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Gens du voyage : les obligations à respecterDe nouvelles modalités de décompte des logements sociaux
Un décret du 24 juin définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers non autonomes, pour l'application de la possibilité de retrait d'agrément des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux gérant moins de 1 500 logements sociaux. Il applique la même ...
Des nouveautés sur l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées
Un décret du 24 juin est relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Il définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de ...
Cantines : le Défenseur des droits veut en finir avec les inégalités
Un nouveau rapport sur « le droit à la cantine scolaire pour tous les enfants » a été publié, jeudi 20 juin, par le Défenseur des droits. En plus de pointer du doigt des discriminations persistantes dans l’accès à la restauration scolaire, Jacques Toubon pose la question d’un service public obligatoire pour les cantines du primaire.
Justice des mineurs : ce que prévoit le gouvernement
La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’attaque au dossier explosif de la justice des mineurs. Le projet d’ordonnance, que Dalloz actualités a publié le 18 juin, compte plusieurs mesures phares : une présomption d’irresponsabilité en dessous de 13 ans, une nouvelle procédure de droit commun, et une mesure éducative judiciaire ...
Dotations régionales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Une instruction du 24 mai notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2019 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et ...
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : comprendre le nouveau décret
Isabelle Béguin, avocate associée chez Oppidum avocats, spécialiste en droit de la fonction publique et droit administratif général, décrypte le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la territoriale.
Gens du voyage : 4 solutions juridiques pour lutter contre le stationnement illicite
Le maire peut demander au préfet de mettre les occupants illicites en demeure de quitter les lieux si la collectivité compétente respecte les obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Mais le préfet ne peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux que si le stationnement des résidences mobiles porte atteinte à la ...
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Gens du voyage : les obligations à respecterAides sociales : cas d’un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, "il appartient, selon le Conseil d'Etat, au juge ...
ASE : le pouvoir du juge sur un refus de prise en charge d’un jeune majeur
Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE ...
