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Social - Santé - Page 256
Dotations régionales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Une instruction du 24 mai notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2019 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et ...
Congé pour invalidité temporaire imputable au service : comprendre le nouveau décret
Isabelle Béguin, avocate associée chez Oppidum avocats, spécialiste en droit de la fonction publique et droit administratif général, décrypte le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la territoriale.
Gens du voyage : 4 solutions juridiques pour lutter contre le stationnement illicite
Le maire peut demander au préfet de mettre les occupants illicites en demeure de quitter les lieux si la collectivité compétente respecte les obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Mais le préfet ne peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux que si le stationnement des résidences mobiles porte atteinte à la ...
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Gens du voyage : les obligations à respecterAides sociales : cas d’un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, "il appartient, selon le Conseil d'Etat, au juge ...
ASE : le pouvoir du juge sur un refus de prise en charge d’un jeune majeur
Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE ...
Logement social : modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants
L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer à compter du 24 septembre 2018.Un décret du 13 juin vient tirer ...
Des règles pour le contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 3 juin que "lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des ...
Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale
Pour le Conseil d'Etat, un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l'allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des prestations légales d'aide sociale régies par les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), au seul motif, et sans procéder à ...
Limites de qualité de l’eau de baignade et de l’eau de remplissage d’une baignade artificielle
Un arrêté du 3 juin dernier modifie l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles afin de préciser les limites et références de qualité de l'eau de baignade et de l'eau de remplissage d'une baignade artificielle.Ce texte intègre ...
Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU
Les documents d'urbanisme, et donc les plans locaux d'urbanisme (PLU), doivent prendre en compte l'accueil des gens du voyage. Le PLU peut ainsi délimiter des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage dans des secteurs de tailles et de capacité d'accueil limitées (Stecal).
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Gens du voyage : les obligations à respecter
