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Handicap

Habitat inclusif : modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs

Publié le 09/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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L’arrêté du 11 septembre fixe un modèle de rapport d’activité de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, dans le cadre de sa compétence en matière de financement d’habitat inclusif.

Ce rapport est prévu à l’article L. 233-4 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Elan.

Ce rapport doit contenir les informations suivantes :

  • activités de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif
  • présentation du suivi des crédits habitat inclusif notifiés par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) aux ARS
  • présentation générale des financements des projets d’habitat inclusif, y compris ceux relatifs au forfait habitat inclusif
  • description des habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement
  • typologie des logements dans lesquels sont constitués des habitats inclusifs financés par le forfait habitat inclusif, selon le public auxquels ces habitats sont destinés
  • diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés, mentionnés à l’article L. 233-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

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