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Statut de la fonction publique

Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Publié le 09/10/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

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L'agent dispose d'un délai de quinze jours pour adresser sa déclaration d'accident à l'autorité administrative. Si la décision finale de l'autorité territoriale n'est pas adoptée à temps, l'agent sera provisoirement placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

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Aurélie Aveline

Avocate associée, cabinet Goutal, Alibert et associés

Depuis l’introduction de l’article 21 bis au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 opérée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, est apparue au sein de la fonction publique la nouvelle notion de « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (Citis), venue remplacer celles traditionnelles de congé pour accident de service ou congé pour maladie professionnelle. Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 est, dans ce cadre, intervenu pour fixer les règles encadrant le Citis, insérant au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 un nouveau titre consacré au congé pour invalidité temporaire imputable au service, composé de 20 articles. Ce sont les articles relatifs à l’octroi de ce congé qui sont ici examinés.

Demander un citis : de nouvelles règles pour l’agent

Une des principales innovations procédurales concernant le Citis tient aux délais qui s’imposent désormais à l’agent pour solliciter l’octroi d’un tel congé imputable au service. A cette fin, dans un premier temps, le fonctionnaire adresse à la personne publique une demande de formulaire de déclaration d’accident ou de maladie, qui doit alors lui être envoyée dans un délai de 48 heures, par courriel si l’intéressé a accepté un tel mode de communication. Puis, dans un deuxième temps, l’agent est tenu de transmettre à l’autorité administrative une déclaration d’accident ou de maladie, obligatoirement composée du formulaire dûment rempli et d’un certificat médical d’accident du travail/maladie professionnelle, mentionnant notamment la nature et le siège des lésions. L’intéressé peut joindre à cet envoi tous les autres éléments qu’il estime nécessaires. On précisera qu’il n’est certes pas prévu par les textes que l’agent sollicite le formulaire de déclaration avant d’effectuer cette dernière. Mais dès lors que ledit formulaire fait partie intégrante de la déclaration qui doit être réalisée, c’est, en toute logique, que l’agent l’a en sa possession et l’a donc demandé, hormis l’éventualité où il lui a été spontanément remis.

En cas d’accident, de travail ou de trajet, l’agent dispose d’un délai de quinze jours pour effectuer sa déclaration, délai courant à compter de la date de l’accident dont il se prévaut ou à compter de la date d’établissement du certificat médical d’accident du travail si celui-ci a été établi dans les deux ans suivant la survenance de l’accident. Cette dernière hypothèse fait vraisemblablement référence aux accidents causant certes une lésion mais qui apparaît uniquement plus tard, de sorte que l’agent l’ignore légitimement dans les jours voire les mois suivant l’accident. Si tel n’est pas le cas, le délai précédent de quinze jours serait difficilement compréhensible.

Pour autant, le texte ne mentionne pas les circonstances susceptibles de justifier que le certificat d’accident du travail ne soit pas immédiatement dressé mais le soit dans les deux ans suivant l’accident. Dans ce silence, c’est donc au juge qu’il reviendra d’apprécier les hypothèses dans lesquelles le certificat médical pourra ne pas être immédiatement établi.

En cas de maladie professionnelle, le délai de déclaration par l’agent est de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale ou de l’information de l’agent, par un certificat médical, de ce qu’il existe un lien possible entre sa pathologie et ses fonctions. Etant souligné qu’un calcul différent du délai de deux ans est prévu en cas de modifications ou d’adjonctions au sein des tableaux des maladies professionnelles, l’octroi d’un Citis dans un tel cadre n’emportant cependant pas d’effet rétroactif à la date de survenance de la maladie.

Les conséquences du non-respect des délais

Les conséquences du non-respect de ces délais par l’agent sont radicales : sa demande est rejetée. Toutefois, deux points devront être précisés, qui risquent de faire débat. Les délais de déclaration impartis au fonctionnaire lui sont-ils encore opposables si l’administration a, de son côté, mis plus de 48 heures pour adresser le formulaire de déclaration à l’intéressé ? Cela est-il de nature à vicier toute la procédure ou implique-t-il uniquement une prorogation du délai de déclaration équivalente au retard dans la communication dudit formulaire ? Et qu’en est-il des dossiers de déclaration incomplets ? Doit-on considérer que, même si la déclaration formulée dans le délai est lacunaire (par exemple, si elle ne comporte pas les documents prescrits ou si ces derniers ne mentionnent pas les éléments imposés), l’agent a respecté le délai et peut ensuite, à tout moment et sans encadrement, compléter sa demande ? Ou qu’une déclaration incomplète vaut absence de déclaration ?

Par ailleurs, à l’instar de ce qu’il en est pour les congés de maladie « classiques », en cas d’incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire est tenu d’adresser son arrêt de travail à l’administration dans un délai de 48 heures, à défaut de quoi sa rémunération est susceptible d’être réduite de moitié, alors que pour les autres congés de maladie, elle l’est. Etant rappelé que, par principe, les arrêts doivent être adressés au supérieur hiérarchique ou au service compétent, et non à des collègues, qui plus est quand ils ne sont pas du même service et que « le message […] ne contenait aucune invitation à ses destinataires de transmettre l’avis d’arrêt de travail à son supérieur hiérarchique, ce qu’ils n’étaient pas tenus de faire spontanément ».

On notera que l’ensemble de ces délais n’est pas opposable à l’agent si ce dernier atteste d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue et de motifs légitimes.

Instruire un CITIS : une modification de la procédure et des délais à respecter

A réception d’une demande d’octroi d’un Citis, l’autorité administrative peut, dans un premier temps, choisir de recueillir des informations complémentaires, en faisant diligenter une expertise médicale si elle constate l’existence de circonstances particulières de nature à détacher l’accident du service ou si l’affection résulte d’une maladie contractée en service. Le texte n’en fait pas état mais il peut raisonnablement être estimé que les hypothèses ainsi évoquées ne sont pas limitatives et que l’autorité peut tout autant recourir à une telle expertise si elle a des doutes sur la réalité de la pathologie invoquée ou sur son origine, par exemple, ou si, tout simplement, elle estime nécessaire d’avoir un éclairage médical autre que celui du médecin de l’agent. La personne publique peut également procéder à une enquête administrative de nature à faire la lumière sur la matérialité des faits et les circonstances invoquées à l’origine de l’accident ou de la maladie.

Par principe, l’autorité administrative a un mois à compter de la déclaration pour se prononcer sur la demande de l’agent tendant à la reconnaissance d’imputabilité d’un accident et deux mois si la demande concerne une maladie professionnelle, ce dernier délai étant déclenché par la déclaration ou les résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux des maladies professionnelles (par exemple, le tableau 84 du régime général pour les affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel).

Ces délais sont prolongés de trois mois si l’autorité administrative recourt à une enquête administrative ou à une expertise médicale – en revanche, il n’est prévu aucune prolongation si l’agent décide de faire valoir son droit à une contre-expertise – ou qu’elle saisit la commission de réforme. En effet, une telle saisine, qui s’imposait auparavant dans tous les cas, sauf rares exceptions, n’est désormais plus imposée que : pour les accidents de service, si une faute personnelle ou un autre événement est de nature à détacher l’accident du service ; pour les accidents de trajet, si un fait personnel ou une autre circonstance qui serait notamment étrangère aux nécessités de la vie courante est susceptible de détacher l’accident du trajet ; pour les maladies professionnelles, si la pathologie n’est pas inscrite ou ne satisfait pas les conditions des tableaux.

On notera incidemment que si l’agent présente une affection non désignée dans les tableaux, cette dernière doit, pour être éventuellement reconnue comme professionnelle, entraîner, selon la loi, ou être « susceptible d’entraîner », selon le décret, une incapacité permanente d’au moins 25 %, ce taux étant déterminé par la commission de réforme. La personne publique n’aura donc en revanche pas à saisir la commission si, pour reprendre les termes de la jurisprudence administrative sur cette question, le défaut d’imputabilité au service est manifeste ou – mais les juridictions devront confirmer ce point – si aucun « accident » ne se laisse constater.

Si, à l’expiration du délai dont dispose l’autorité territoriale, cette dernière ne s’est pas prononcée, l’agent est placé en Citis à titre provisoire. Il percevra donc son plein traitement jusqu’à l’intervention de la décision. Toutefois, si au terme de la procédure, c’est un refus de reconnaissance qui est opposé à l’agent, il devra reverser les sommes indûment perçues, qui varieront alors selon la nature du congé dont il bénéficiera et ses droits à ce titre.

Une question se pose sur le devenir de la prise en charge des frais et honoraires médicaux. En effet, ces derniers incombent normalement, en cas de maladie ou d’accident imputable, à la personne publique. Partant, elle devra a priori également les prendre à sa charge pendant un Citis provisoire. Mais comment procédera-t-elle concernant ces frais et honoraires si une décision de refus d’imputabilité intervient finalement ? En demandera-t-elle directement le remboursement à l’agent, à charge pour lui de se tourner ensuite vers la Caisse primaire d’assurance maladie ? Cette question risque d’être épineuse, les montants en jeu pouvant être très rapidement élevés.

On conclura en rappelant que la décision de refus d’imputabilité doit être motivée en fait comme en droit, dans le respect toutefois du secret médical.

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