Depuis l’introduction de l’article 21 bis au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 opérée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, est apparue au sein de la fonction publique la nouvelle notion de « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (Citis), venue remplacer celles traditionnelles de congé pour accident de service ou congé pour maladie professionnelle. Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 est, dans ce cadre, intervenu pour fixer les règles encadrant le Citis, insérant au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 un nouveau titre consacré au congé pour invalidité temporaire imputable au service, composé de 20 articles. Ce sont les articles relatifs à l’octroi de ce congé qui sont ici examinés.
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires article 21 bis
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux articles 37-1 et suivants
- Décret 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPT.
Cet article fait partie du Dossier
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
-
Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
-
Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
-
Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
-
Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
-
Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
-
Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
-
Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
-
Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
-
Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
-
Comment établir le rapport social unique
-
Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
-
Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
-
Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
-
Agents publics : l’octroi des allocations chômage
-
Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
-
Les règles encadrant le recours aux contractuels
-
Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
-
Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
-
Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
-
Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
-
Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
-
Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
-
Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
-
Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
-
Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
-
Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
-
Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
-
Les décharges d’activité de service en 10 questions
-
Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
-
Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
-
Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
-
Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
-
Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
Domaines juridiques
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- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires article 21 bis
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux articles 37-1 et suivants
- Décret 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPT.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
- Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
- Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
- Comment établir le rapport social unique
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- Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Agents publics : l’octroi des allocations chômage
- Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
- Les règles encadrant le recours aux contractuels
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- Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
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- Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
- Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
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- Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
- Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
- Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
- Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
- Les décharges d’activité de service en 10 questions
- Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
- Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
- Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
- Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
- Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours
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