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Statut de la fonction publique

Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Publié le 09/10/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Bureau vide
Les conseils généraux ont enregistré une forte hausse, en 2012, des accidents du travail. Fotolia
L'agent dispose d'un délai de quinze jours pour adresser sa déclaration d'accident à l'autorité administrative. Si la décision finale de l'autorité territoriale n'est pas adoptée à temps, l'agent sera provisoirement placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

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Aurélie Aveline

Avocate associée, cabinet Goutal, Alibert et associés

Depuis l’introduction de l’article 21 bis au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 opérée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, est apparue au sein de la fonction publique la nouvelle notion de « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (Citis), venue remplacer celles traditionnelles de congé pour accident de service ou congé pour maladie professionnelle. Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 est, dans ce cadre, intervenu pour fixer les règles encadrant le Citis, insérant au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 un nouveau titre consacré au congé pour invalidité temporaire imputable au service, composé de 20 articles. Ce sont les articles relatifs à l’octroi de ce congé qui sont ici examinés.

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