Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Depuis l’introduction de l’article 21 bis au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 opérée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, est apparue au sein de la fonction publique la nouvelle notion de « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (Citis), venue remplacer celles traditionnelles de congé pour accident de service ou congé pour maladie professionnelle. Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 est, dans ce cadre, intervenu pour fixer les règles encadrant le Citis, insérant au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 un nouveau titre consacré au congé pour invalidité temporaire imputable au service, composé de 20 articles. Ce sont les articles relatifs à l’octroi de ce congé qui sont ici examinés.

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Références

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires article 21 bis 
• Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux articles 37-1 et suivants
• Décret 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPT. 

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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019

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Sommaire du dossier

1. Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
2. Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
3. Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
4. Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
5. Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents
6. Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
7. Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés
8. Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire
9. Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application
10. Comment établir le rapport social unique
11. Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
12. Tous savoir du nouveau contrôle déontologique
13. Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
14. Agents publics : l’octroi des allocations chômage
15. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux
16. Les règles encadrant le recours aux contractuels
17. Tout savoir sur la nouvelle réglementation du droit de grève
18. Tout ce qu’il faut savoir pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle
19. Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
20. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés
21. Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés
22. Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi
23. Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
24. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions
25. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
26. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
27. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
28. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
29. Les décharges d’activité de service en 10 questions
30. Le conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
31. Le licenciement des agents de la fonction publique en 10 questions
32. Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
33. Le régime juridique de la faute de service en 10 questions
34. Réforme de la fonction publique : chantiers toujours en cours

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