Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Depuis l’introduction de l’article 21 bis au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 opérée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, est apparue au sein de la fonction publique la nouvelle notion de « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (Citis), venue remplacer celles traditionnelles de congé pour accident de service ou congé pour maladie professionnelle. Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 est, dans ce cadre, intervenu pour fixer les règles encadrant le Citis, insérant au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 un nouveau titre consacré au congé pour invalidité temporaire imputable au service, composé de 20 articles. Ce sont les articles relatifs à l’octroi de ce congé qui sont ici examinés.

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Références

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires article 21 bis 
• Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux articles 37-1 et suivants
• Décret 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPT. 

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La gestion du temps dans la fonction publique territoriale

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Sommaire du dossier

1. Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
2. Les conditions de l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
3. Bénéfice et fin d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service
4. Fonction publique : le devenir des congés annuels non pris
5. Tout savoir sur le compte personnel d’activité des agents
6. Point complet sur le nouveau régime du jour de carence
7. Le congé bonifié des fonctionnaires territoriaux en 10 questions
8. Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 questions
9. Les décharges d’activité de service en 10 questions
10. Le temps de travail des agents territoriaux en 10 questions
11. Les congés de formation des agents territoriaux en 10 questions
12. Les congés de maternité, de paternité et d’adoption dans la fonction publique territoriale en 10 questions
13. Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions
14. Le régime des autorisations spéciales d’absence en 10 questions

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