Depuis l’introduction de l’article 21 bis au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 opérée par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, est apparue au sein de la fonction publique la nouvelle notion de « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (Citis), venue remplacer celles traditionnelles de congé pour accident de service ou congé pour maladie professionnelle. Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 est, dans ce cadre, intervenu pour fixer les règles encadrant le Citis, insérant au sein du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 un nouveau titre consacré au congé pour invalidité temporaire imputable au service, composé de 20 articles. Ce sont les articles relatifs à l’octroi de ce congé qui sont ici examinés.
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires article 21 bis
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux articles 37-1 et suivants
- Décret 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPT.
Domaines juridiques
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- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires article 21 bis
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux articles 37-1 et suivants
- Décret 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPT.
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