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Social - Santé - Page 249
RSA : application du droit de communication pour contrôler les déclarations
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le ...
Pesticides : et maintenant, place à la consultation des citoyens
Un projet de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation est soumis à consultation.
Modifications du label des campus des métiers et des qualifications
Le décret du 16 septembre 2019 modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications.Il renvoie la détermination des critères d'attribution du label à un cahier des charges national, simplifie le processus d'examen des candidatures et précise que les projets de campus des métiers et des qualifications sont ...
Gens du voyage : les conditions de leur évacuation forcée vont-elles changer ?
Trois associations membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage et un syndicat de forains sont à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel examine ce mardi 17 septembre. Les règles de l’accueil des Français itinérants vont-ils changer ? Réponse d’ici le mois ...
Le principe de neutralité appliqué aux parents d’élèves dans les classes
Dans cette affaire, une rectrice d'académie a refusé d'intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la participation des mères d'élèves aux activités organisées dans les classes d'une école n'est autorisée que sous la réserve qu'elles arborent une tenue neutre. Les requérantes estiment que cela revient à ...
Fixation des contributions spécifiques concernant la création de groupes d’entraide mutuelle « Autisme »
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, la décision du 3 septembre 2019 fixe pour 2019 le montant des contributions complémentaires aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de ...
Quelles sont les modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités : Toutes les communes aujourd'hui soumises à obligation de rattrapage au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sont des communes sur lesquelles l'effort de développement des logements sociaux est possible, et ...
Le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est fixé
L'arrêté du 11 septembre 2019 fixe le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation.Ce dossier doit notamment contenir les pièces suivantes : les statuts de la société ; la délibération des instances ...
Réforme en profondeur de la procédure pénale applicable aux mineurs
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l'ordonnance du 2 février 1945 par voie d'ordonnance. Une ordonnance du 11 septembre vient ainsi modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs, et regrouper l'ensemble des mesures en un ...
Quelles solutions seront apportées pour répondre à la crise de fontionnement des EHPAD ?
Réponse du ministère de la santé et des solidarités : Garantir à nos aînés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en oeuvre pour améliorer ...
