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Social - Santé - Page 236
Handicap : dispositions financières diverses pour l’accès à l’emploi
Un premier arrêté du 5 février porte reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020 pour les entreprises adaptées.Plus précisément, pour l'année 2020, la totalité des avenants financiers 2019 mentionnés à l'article R. 5213-76 du code du travail et à l'article 2 ...
La gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services ...
Réseaux 5G : quelle prise en compte des risques sanitaires ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés ...
HLM : la déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues
Chaque année, les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 doivent verser une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social et à ...
Logement social : conditions de l’attribution de financements
Un arrêté du 10 février, pris pour application de l'article 123 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté et de l'article 109 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise la liste des pièces nécessaires à l'instruction des demandes ...
Aides sociales : une récupération sur succession sous condition
Le président d'un conseil général a prononcé la récupération, sur la succession d'un défunt, d'une créance d'aide sociale aux personnes handicapées correspondant à la prise en charge de frais d'hébergement de ce dernier et de dépenses d'accompagnement à la vie sociale. La commission départementale d'aide sociale a rejeté le recours ...
Cantines scolaire : quelle gestion des paniers repas par les communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'utilisation de panier-repas par les élèves des écoles primaires peut constituer une alternative à la restauration scolaire. Cette modalité de restauration est notamment autorisée pour les enfants ayant une allergie ou une ...
Le Conseil d’Etat renvoie les maires anti-pesticides dans les cordes
Le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 14 février, a refusé de suspendre le décret et l'arrêté du 27 décembre qui fixent de nouvelles règles encadrant l’épandage des pesticides à proximité des zones habitées. Le collectif des maires anti-pesticides a en effet demandé l'annulation de ces deux textes, et en attendant, leur ...
Handicap : le juge annule le seuil de participation au coût de la mesure de protection juridique
Plusieurs requérants, dont des associations telles que l'Union nationale des associations familiales demandent au juge l'annulation du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l'arrêté du même jour relatif à la détermination du coût des mesures de protection ...
Lubrizol : le juge valide la réouverture partielle de l’usine
Par un arrêté du 13 décembre 2019, le préfet de la Seine-Maritime a levé pour partie la suspension des activités du site Lubrizol de Rouen, qui avait subi un grand incendie fin septembre. L'association Rouen Respire a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.Deux conditions devaient être remplies pour ...
