L’Etat intervient financièrement dans la prise en charge départementale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, les mineurs non accompagnés (MNA). Un décret du 27 juin 2019 et son arrêté du 28 juin fixent de nouvelles dispositions applicables aux dépenses engagées par les conseils départementaux.
Contribution
La participation de l’Etat prend en compte d’une part la phase de mise à l’abri et d’orientation, et d’autre part la phase d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Le cadre réglementaire de cette contribution est fixé par le décret du 27 juin 2019.
Le recours au fonds national de ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019
- Arrêté du 28 juin 2019
- Code de l'action sociale et des familles, art. R.221-11, R.221-12, R.221-15.
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