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Social - Santé - Page 199
L’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans à la rentrée scolaire 2020
Au Journal officiel du 6 août, avec le décret présentant le plan d’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, est paru un autre décret portant, celui-ci, sur l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans.Ce décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption ...
MDPH : versement des subventions définitives de l’Etat pour 2020
D'après un arrêté du 30 juillet, le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé à cet arrêté. En fonction des acomptes reçus, compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 17 ...
Prolongation du délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale
Un décret du 17 août prolonge de cinq mois, en raison de l'épidémie de covid-19, le délai d'élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de l'agence régionale de santé.En effet, le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au ...
L’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes est prolongée
Un décret du 13 août 2020 a modifié le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.Ce dernier indiquait qu'aucun événement réunissant plus de 5 000 ...
La loi relative à la dette sociale et à l’autonomie est parue au Journal officiel
Deux textes de loi relatifs à la dette sociale et à l'autonomie sont parus au Journal officiel du 8 août : une loi et une loi organique. La CNSA demande une grande loi autonomieCes deux textes portent sur le transfert de cette dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Ils prévoient en effet, d’une part ...
Logement social : fixation des seuils de pression sur la demande de logement social
Un décret du 6 août fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des ...
Le port du masque obligatoire pour les agents en 4 questions
Un décret du 17 juillet rend le port du masque obligatoire dans les lieux publics clos, y compris dans les administrations. Qu'est-ce que cela implique pour les agents des collectivités et les employeurs ?
Pour le Conseil d’Etat, le confinement n’était pas une détention à domicile
Dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions autorisant la mise en place du confinement.Pour rappel, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit ...
Ecoles privées : quelle indemnisation pour la scolarité à partir de 3 ans ?
L'Etat compense, sous condition, le surplus des dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat. Retour sur les modalités de cette compensation.
Répartition entre départements des mineurs privés de la protection de leur famille pour 2020
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...
