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Social - Santé - Page 109
Le pouvoir de dérogation du préfet obtient l’aval du Conseil d’Etat
Le pouvoir des préfets de département et de région de déroger à certaines normes est confirmé dans les conditions fixées par le décret du 8 avril 2020. En effet, dans une décision du 21 mars, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler ce texte.
Création de la plateforme numérique du Service d’accès aux soins
Un décret du 21 mars crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » ayant pour finalité de donner aux professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilité exhaustive sur ...
Un service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial
Un décret du 17 mars prévoit les modalités relatives à la création et à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » par le ministre chargé de la formation professionnelle afin ...
Fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé
Un décret du 16 mars fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
Quelle prise en compte de l’impact du décret « son » sur l’économie du spectacle vivant ?
Réponse du ministère de la Culture : Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a modifié le code de la santé publique et le code de l'environnement en matière de réglementation de la diffusion de musique amplifiée notamment. Les difficultés actuelles de mise en ...
La réforme des lois de financement de la sécurité sociale est au Journal officiel
Ont été publiées au Journal officiel la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale et la loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Les décisions respectives du Conseil constitutionnel ont été publiées aussi.Dans sa décision ...
Un traitement des données pour répondre aux demandes d’accès aux origines
Un décret du 14 mars crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d'accès aux origines des personnes nées avec demande de secret de l'identité du parent de ...
Les conseils médicaux sont mis en place dans la FPT
Les conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ont enfin leur décret, entré en vigueur le 1er février. Focus sur les compétences et le fonctionnement de cette nouvelle instance.
Le passe sanitaire est rétabli dans certains cas
Un décret du 12 mars supprime l'obligation du port du masque et du passe vaccinal.Cependant, il réinstaure l'obligation de présenter un passe sanitaire dans certains cas. Ce passe sanitaire peut être soit : le résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à ...
Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : le point sur la contractualisation pour tous les départements
Une instruction publiée le 11 mars précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne l’ensemble des départements et territoires en 2022.La loi n° 2022-140 ...
