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Handicap

MDPH : répartition du concours versé aux départements

Publié le 19/04/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret permet la prise en compte de la spécificité de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse) dans l’exercice, de manière particulière, de la compétence prévue à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles lors de la détermination de la part forfaitaire du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements au titre du fonctionnement ou de l’installation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Il prévoit par ailleurs un mécanisme de lissage de l’évolution du concours versé à certains départements.

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