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Service public - Page 97
Le Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation pour manifester
Dans une ordonnance du 13 juin le juge des référés du Conseil d’Etat avait suspendu l’interdiction générale de manifester qui découlait de l’article 3 du décret du 31 mai 2020. Pour faire suite à cette ordonnance, un décret du 14 juin a retiré cette interdiction, mais soumis les manifestations à autorisation du préfet de ...
Le programme d’enquêtes statistiques auprès des collectivités est complété
Un arrêté du 1er juillet complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des ...
Phase 3 de la reprise progressive des activités sportives
Une instruction du 23 juin constitue le cadre de mise en œuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives et rappelle le respect des règles d’hygiène de distanciation physique et le cas échéant de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes. Elle précise le cadre de ...
Quel rôle du maire dans la gestion du risque de transfert des termites d’un cimetière à l’autre ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La prévention et la lutte contre l'infestation des termites est de la responsabilité du maire, en charge de la sécurité (risque de chute d'arbres) et de l'entretien général du cimetière au titre de l'article L. 2213-9 du code ...
Covid-19 : le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un décret du 29 juin, pris pour l'application du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile ...
Quels fonds pour financer les frais d’obsèques des indigents ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, d'organiser et de prendre ...
Le Conseil d’Etat interdit l’usage de caméras thermiques dans les écoles de Lisses
Contrairement aux caméras thermiques disposées à l'entrée de bâtiments administratifs dont l'usage n'était pas obligatoire, les caméras thermiques à l'entrée des écoles ont été jugées illégales par le juge des référés du conseil d'Etat, qui a ordonné à la commune de mettre fin à leur usage.
Des pistes pour lever les freins au droit de vote des personnes sous tutelle
Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le droit de vote des personnes mises sous tutelle n'est plus soumis à une décision du juge. Un an après, à l'approche du scrutin du 28 mars en pleine crisa sanitaire, l'association Handéo publie une note d'information sur l'exercice de ce droit pour les ...
Les Sages s’expriment sur la répression de la violation réitérée du confinement
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2020 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation ...
Covid-19 : l’accès des professionnels de santé aux tests de détection
Considérant que les professionnels de santé sont particulièrement exposés au virus et que pour lutter contre l'épidémie en interrompant le plus rapidement possible la chaîne de contamination par des mesures appropriées, il y a lieu de faciliter l'accès de ces professionnels aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2, un arrêté ...
