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Service public - Page 97
Agence nationale de santé publique : la dotation exceptionnelle augmente encore
Le montant de la dotation de financement de l’Agence nationale de santé publique est fixé, pour l'année 2020, à 150 155 356 €.Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 4 800 000 000 €.L'arrêté du 29 mai 2020 fixant le montant ...
Prolongation du délai d’élaboration du premier projet territorial de santé mentale
Un décret du 17 août prolonge de cinq mois, en raison de l'épidémie de covid-19, le délai d'élaboration du premier projet territorial de santé mentale, en portant de 36 à 41 mois le délai maximum de sa transmission au directeur général de l'agence régionale de santé.En effet, le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au ...
L’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes est prolongée
Un décret du 13 août 2020 a modifié le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.Ce dernier indiquait qu'aucun événement réunissant plus de 5 000 ...
Le port du masque obligatoire pour les agents en 4 questions
Un décret du 17 juillet rend le port du masque obligatoire dans les lieux publics clos, y compris dans les administrations. Qu'est-ce que cela implique pour les agents des collectivités et les employeurs ?
Pour le Conseil d’Etat, le confinement n’était pas une détention à domicile
Dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions autorisant la mise en place du confinement.Pour rappel, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit ...
Le juge refuse l’instauration de frais d’instruction des actes d’urbanisme
Un préfet a saisi le tribunal administratif pour annuler les délibérations prises par trois conseils municipaux : ceux-ci avaient refusé d'abroger ces délibérations par lesquelles ils avaient instauré une redevance à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme. Le tribunal a annulé, par ...
Port du masque dans les lieux clos : quelles sanctions et conditions de verbalisation ?
Comme prévu, l'obligation de porter le masque dans tous les lieux publics clos est entrée en vigueur ce lundi 20 juillet. Le décret du 17 juillet modifiant celui du 10 juillet vient compléter la liste des lieux où le masque devient obligatoire, à partir de 11 ans. Le point sur les nouvelles obligations et les sanctions qui y sont attachées.
Covid-19 : Le Conseil d’Etat confirme la fermeture des discothèques
Les requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution des décrets n° 2020-759 du 21 juin 2020 et n° 2020-860 du 10 juillet 2020 : ces deux textes maintiennent fermés les discothèques et établissements de nuit (établissements de type « P, salles de danse ») sur l’ensemble du ...
Port du masque dans les lieux publics et clos : le décret est paru
D'après un décret du 17 juillet, le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus est rendu obligatoire dans les magasins de ventes et centres commerciaux et dans les établissements de types administration, banque (les bureaux sont exclus de cette obligation). Le port du masque est aussi obligatoire dans les marchés couverts.Ces ...
Une personne publique incompétente lance une procédure de DSP
Dans cette affaire, une métropole a fait jouer le droit de priorité que lui reconnaît l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour bénéficier, à l'expiration de la concession des plages naturelles attribuée à une commune, de la future concession de ces plages. Avant d'avoir obtenu cette ...
