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Service public - Page 95
Port du masque dans les lieux clos : quelles sanctions et conditions de verbalisation ?
Comme prévu, l'obligation de porter le masque dans tous les lieux publics clos est entrée en vigueur ce lundi 20 juillet. Le décret du 17 juillet modifiant celui du 10 juillet vient compléter la liste des lieux où le masque devient obligatoire, à partir de 11 ans. Le point sur les nouvelles obligations et les sanctions qui y sont attachées.
Covid-19 : Le Conseil d’Etat confirme la fermeture des discothèques
Les requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution des décrets n° 2020-759 du 21 juin 2020 et n° 2020-860 du 10 juillet 2020 : ces deux textes maintiennent fermés les discothèques et établissements de nuit (établissements de type « P, salles de danse ») sur l’ensemble du ...
Port du masque dans les lieux publics et clos : le décret est paru
D'après un décret du 17 juillet, le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus est rendu obligatoire dans les magasins de ventes et centres commerciaux et dans les établissements de types administration, banque (les bureaux sont exclus de cette obligation). Le port du masque est aussi obligatoire dans les marchés couverts.Ces ...
Une personne publique incompétente lance une procédure de DSP
Dans cette affaire, une métropole a fait jouer le droit de priorité que lui reconnaît l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour bénéficier, à l'expiration de la concession des plages naturelles attribuée à une commune, de la future concession de ces plages. Avant d'avoir obtenu cette ...
Un blason communal peut-il présenter des signes cultuels ?
Un conseiller municipal a demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a adopté un blason destiné à être utilisé sur "les différents documents municipaux". Le blason en question représente deux volutes opposées, surmontées de deux cônes eux-mêmes placés sous un léopard d'or, que les deux volutes ...
L’usage du glyphosate est-il autorisé dans les cimetières ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate ...
Les règles de la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Plusieurs textes pris pour l'application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont parus au Journal officiel. La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiéeUn décret du 10 juillet (et son rectificatif) précisent les règles applicables dans les territoires ...
Elections sénatoriales : convocation des conseils municipaux en Polynésie française le 21 juillet
L'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit que la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut ...
La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiée
La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est parue au Journal officiel du 10 juillet. Malgré son nom, elle proroge l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte. Dans les autres territoires, elle permet au Premier ministre et au préfet de rétablir des règles aux seules fins de lutter contre la propagation de ...
Elections sénatoriales : désigner les délégués des conseils municipaux
Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs. En Polynésie française, la désignation des délégués des conseils municipaux aura lieu le mardi 21 juillet 2020. En Guyane, encore ...
