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Service public - Page 55
Passe sanitaire : un maire ne peut pas l’imposer à tous dans les structures communales
Une nouvelle fois, un juge des référés suspend l'exécution d'un arrêté municipal voulant aller plus loin que ce que prévoit déjà la réglementation relative au passe sanitaire. Dans une ordonnance du 22 septembre, un maire qui imposait le passe à tout usager, agent et conseiller municipal voulant accéder à une structure communale s'est ...
« Il est fondamental que les délégataires justifient les sommes demandées aux collectivités »
Alors que les contrats de délégation de service public ont été fortement impactés par la crise sanitaire, les collectivités volent au secours de leurs délégataires. Cependant, il ne faut pas aller trop vite, pour éviter les effets d'aubaine, conseille Agnès Lesca, cheffe du bureau contrôle de la légalité et du conseil aux ...
Le 1er octobre, changement de règles pour les organes délibérants
Le 1er octobre, les règles de droit commun de réunions des organes délibérants des collectivités et de leurs groupements vont revenir en vigueur et remplacer les règles dérogatoires issues de l'état d'urgence sanitaire. Un retour à la normale que la Direction générale des collectivités locales prépare, grâce à la mise à jour de sa ...
L’obligation vaccinale dans les crèches confirmée par le juge
La décision d’une commune d’imposer la vaccination obligatoire contre la Covid-19 aux agents territoriaux travaillant dans ses crèches ne porte pas, selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.
Centres commerciaux et passe sanitaire : le Conseil d’Etat explique
Alors qu'un futur projet de loi envisage de proroger le passe sanitaire, le Conseil d'Etat a défini les règles qui s'appliquent dans les grands centres commerciaux. Plusieurs arrêtés préfectoraux avaient été censurés par les juges des référés des tribunaux administratifs, sans qu'une unique application des textes ne s'impose. C'est ...
Funéraire : des adaptations temporaires en outremer
Les règles funéraires sont adaptées à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française et en Guyane, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.Le transport avant et après mise en bière du corps d'une personne ...
Où en est la dotation compensant les pertes de recettes liées à l’abandon ou à une renonciation des loyers ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance chargé des Comptes publics : L'alinéa VI-1 de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'institution d'un « prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et leurs ...
Quels sont les dispositifs de soutien aux associations culturelles ?
Réponse du ministère de la Culture : Les territoires ruraux sont des territoires prioritaires de l'action du ministère de culture, qui est pleinement mobilisé dans la mise en œuvre des mesures de l'Agenda rural relatives à l'accès à la culture. Son action s'appuie sur un maillage culturel dense grâce à la présence d'équipements ...
Protéger les données à caractère personnel
Toutes les compétences exercées par les collectivités sont concernées par le sujet des données : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable, etc. Cette dernière analyse de notre série relative à la gouvernance numérique est consacrée à la protection des données personnelles.
Cet article fait partie du dossier :
Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses Passe sanitaire : un maire qui souhaitait l’imposer à tous ses agents retoqué
Dans une ordonnance du 9 septembre, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu la note de service d'un maire qui imposait à ses agents des règles contraires aux dispositions applicables à la présentation du passe sanitaire.
