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Service public - Page 27
Réemploi des matériels informatiques : le décret est publié
Pris pour application de l'article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, un décret fixe les modalités et obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques.Le texte fixe un objectif annuel de réemploi ...
Dans une DSP, surestimer la fréquentation du service public peut engager la responsabilité du délégant
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle un syndicat mixte a rejeté sa réclamation préalable, et de le condamner à lui verser la somme de 713 444 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du déséquilibre financier de son contrat de ...
Le juge enjoint à une commune de retirer sa banderole « anti-retraite à 64 ans » du fronton de la mairie
Dans cette affaire, la requérante a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du maire de Grenoble d’afficher sur le fronton de la mairie une banderole portant l’inscription « Grenoble s’engage contre la retraite à 64 ans » et d’ordonner sous astreinte au maire de déposer les ...
Sur les réseaux sociaux, attention au blocage des comptes privés
Dans cette affaire, le requérant est coordinateur national sur les questions d'asile au sein de la Cimade et a publié plusieurs commentaires en réponse à des publications faites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur son compte twitter. Mais par la suite, l'OFII a bloqué l'accès du compte twitter du requérant à ...
Secrétaires de mairie : les sénateurs tentent de sauver le métier
Le sujet est connu et sensible : il manque près de 2 000 secrétaires de mairie en France. Figurant dans le classement des métiers en grande tension dans la territoriale, il a fait l'objet d'une proposition de loi adoptée en commission au Sénat, mercredi 29 mars. Le texte, qui élargit, notamment, le recourt au CDD pour les communes de 2 000 ...
Enquête publique : peut-on systématiquement permettre le dépôt des observations par voie électronique ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Il existe trois grandes catégories d'enquêtes publiques : celles qui portent sur une opération susceptible d'affecter l'environnement au sens de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, et qui relèvent, alors même qu'elles seraient préalables à une déclaration d'utilité ...
Crémation : les mairies devront-elles continuer à assumer gracieusement leur mission ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les ...
Le recrutement des apprentis renforcé jusqu’en 2026
Dans une circulaire publiée le 15 mars, Elisabeth Borne souhaite le renforcement du recrutement des apprentis dans les trois versants de la fonction publique jusqu'en 2026. Pour la territoriale, elle confirme le financement de l'Etat à hauteur de 15 M€ annuels.
Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les mentions devant obligatoirement figurer sur les sites internet des communes sont celles applicables à toute personne morale éditrice de site internet.Elles sont prévues à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et concernent les ...
A quand une reconnaissance du métier d’animateur en secteur périscolaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est conscient des difficultés dans les métiers de l'animation. Il a ainsi réuni les acteurs du champ de l'animation lors des Assises de l'animation d'octobre 2021 à février 2022.Il en a résulté un plan pour un ...
