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Service public - Page 246
Administration – Identité des auteurs de décisions
Les relations entre personnes publiques ne sont pas soumises à l'obligation de mentionner sur les décisions l'identité de leur auteur. L'article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que toute décision émanant d'une autorité administrative ...
Protocole – ordre de préséance
Dans les cérémonies publiques non prescrites par ordre du gouvernement, l'autorité invitante occupe le deuxième rang dans l'ordre des préséances, après le représentant de l'État.Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise, en son article 19, que ...
PPP – Soutien à l’économie
Une nouvelle circulaire a pour objectif d'informer les acteurs publics et privés sur les modalités d'utilisation des nouveaux outils mis en place pour renforcer les partenariats public-privé dans le cadre des mesures de soutien à l'économie et notamment du plan de relance.Le texte précise les conditions et les contrats qui sont à même ...
Libertés publiques – « Soupe au cochon »
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime qu'il n'y a pas lieu, pour elle, de statuer sur la décision des autorités françaises d'interdire la distribution de « soupe au cochon » : la décision française d'interdiction entre bien dans le cadre des restrictions admises à la liberté de manifestation par la convention et tenant ...
Institutions – Avis consultatif du Conseil d’état
Un décret est relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi. Désormais les propositions de lois, au même titre que les projets de loi et les ordonnances, sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Aides à l’investissement
Un décret est relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Les communes ou parties de communes listées en annexe du décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du ...
Dotation de développement urbain 2009 – Liste des communes
Une circulaire établit la liste des 100 communes pouvant bénéficier de la dotation de développement urbain pour 2009. Le montant total de la dotation s'élève à 50 MEuros.
Véhicules utilisés par les collectivités – Chronotachygraphe
Les véhicules utilisés par les collectivités locales pour le transport de marchandises ne sont pas soumis aux obligations d'équipement et d'utilisation du chronotachygraphe si ces transports n'entrent pas dans le secteur concurrentiel et qu'ils s'effectuent exclusivement sur le territoire national. Le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 ...
Mutualisation
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de rendre un arrêt particulièrement important. Reconnaissant que la mutualisation des services entre personnes publiques est possible dans le cadre d'une coopération intercommunale sans mise en concurrence, il répond aux demandes notamment de la France qui souhaite faire ...
SMA – Mécanisme de compensation
Le Syndicat des enseignants UNSA et la commune de Brest ont formé chacun un recours tendant à l'annulation du décret du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'état au titre de mise en oeuvre du service minimum d'accueil (SMA) et de la circulaire d'application du 26 août 2008.Validation du mécanisme de compensation Tous ...
