Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration et services publics

Dévolution du nom – Divorce

Publié le 12/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

En cas de divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, sauf accord express de sa part.

Les dispositions relatives au nom d’usage ont été modifiées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Le principe est désormais qu’en cas de divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Néanmoins, l’un d’eux peut être autorisé à conserver l’usage du nom de l’autre, si celui-ci y consent ou, à défaut, avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Toutefois, l’accord donné par l’ex-époux peut être révoqué en cas d’usage abusif et l’autorisation disparaît, en principe, en cas de remariage. En effet, le remariage ayant pour effet de conférer un nouveau statut matrimonial, l’usage du nom de l’ex-époux disparaît au profit de l’usage éventuel du nom du nouveau conjoint.

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Dévolution du nom – Divorce

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement