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Service public - Page 234
Lien de droit privé de société chargé d’un service public commercial
La société concessionnaire d’un domaine skiable, est chargée d’un service public industriel et commercial. Ainsi les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé. La juridiction de l'ordre judiciaire est donc seule compétente pour connaître de ces litiges.En l’espèce, le requérant a été victime d'un ...
Concertation autour du guide sur la dématérialisation
La Direction des affaires juridiques du Minefi soumet son projet de guide sur la dématérialisation des marchés publics aux praticiens.
Le voile dans l’espace… public
La question posée par le gouvernement au Conseil d’Etat, fin janvier, était ambitieuse : comment interdire le plus largement possible le port du voile intégral. L’avis rendu le 30 mars a dû fort décevoir gouvernement et majorité parlementaire.
Redevance d’assainissement – Assujetissement
Seuls sont assujettis à la redevance d'assainissement les foyers effectivement raccordés au service d’assainissement collectif.
Accident – Imprudence
L’utilisateur d’un équipement non spécialement prévu l’usage de plongeoir doit s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger.
La Poste – Filiale
Un décret modifie le décret du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de la Poste.
Commission consultative des services publics locaux – Seuils de constitution
Les conseils municipaux peuvent constituer comme ils le souhaitent des comités consultatifs, même s’ils sont en dessous des seuils de constitution des CCSPL.
Section de voie ferrée
Par décision du 14 septembre 2006 le conseil d'administration Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de la fermeture de la section de voie ferrée de 960 mètres de ligne située à Bordeaux, dite "voie de desserte de Rouffiac".
Activité de recherches
Un professeur certifié peut bénéficier des dispositions du code de la recherche, à la condition qu’il s’agisse de valoriser des travaux de recherche dont les résultats ont été obtenus au sein d’une équipe de recherche reconnue.
Une association de commerçants demande l’annulation de la DSP des transports urbains de l’agglomération de Montpellier
Une association de commerçants, la Faduc, et deux contribuables usagers des transports ont déposé, le 23 février, un recours devant le tribunal administratif pour annuler l’attribution de la délégation de service public des transports urbains de l’agglomération de Montpellier au groupement TAM-Transdev.
