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Service public - Page 234
Subvention
Il est possible de déterminer un tarif plus élevé pour les élèves d’une école de musique d’une autre commune.
Négociations
Le Conseil d’Etat a considéré que, selon les articles L.1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique, qui n’est en particulier pas tenue de fixer un calendrier préalable de négociation ni de faire connaitre son ...
Recensement – Informations individuelles
Un arrêté modifie la diffusion des résultats du recensement de la population.
La cession des contrats de marchés publics et de DSP
Dans le silence du droit positif, le juge communautaire a récemment resserré les contraintes relatives aux cessions de contrats publics.
Durée
Si la délégation est prévue pour une durée maximale de quinze ans, cela ne constitue pas une incertitude sur la durée empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres.
Prime d’encadrement doctoral
La prime d’encadrement doctoral et de recherche est attribuée pour une période de quatre années universitaires. Mais, pour en bénéficier, l’intéressé doit conformément à l’engagement souscrit, justifier de l’exercice effectif d’une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche.
Pouvoirs du maire ou du président du syndicat intercommunal
Dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des services publics d'assainissement non collectif devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et sur la nécessité d’y remédier.
Concessionnaire
Le concessionnaire d'autoroute ne peut pas être considéré comme non responsable d'un accident du seul fait que le matériel qu'il utilise est conforme à la réglementation en vigueur.
Société à créer
Une délégation peut être attribuée à une société qui compte confier l’exploitation de cette délégation à une société à créer.
Maisons d’assistants maternels
La loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels est publiée. Elle prévoit que l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels.
