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Service public - Page 23
Un maire peut-il privatiser le fronton d’une mairie pour y diffuser des messages politiques personnels ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En tant qu'élus de la République, les maires sont garants de la continuité et de la neutralité des services publics, principes auxquels nos concitoyens sont légitimement attachés. Ces principes constitutionnels imposent, au-delà des convictions politiques ...
Retraites : les Sages rejettent une nouvelle tentative de « référendum d’initiative partagée »
Dans sa décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, dont il avait été saisi le 13 avril 2023, et qui avait été signée par 253 députés et sénateurs. Cette proposition de loi lui a été ...
Est-il possible de cumuler un emploi public et une retraite d’un emploi privé ?
Réponse du ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion : Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion aux postes ...
Comment obliger les collectivités à respecter leur obligation de publier sur leur site internet des devis modèles d’opérateurs funéraires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires, prévu par l'article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales.L'arrêté du 23 août 2010, modifié par l'arrêté du 3 août 2011, est ...
Surveillance des opérations funéraires : quand est-ce qu’un élu peut s’en charger ?
La réglementation en matière de surveillance des opérations funéraires s’est simplifiée en 2008, puis en 2015. Qu'en est-il néanmoins de la surveillance des opérations par un élu, alors que la commune dispose d’un agent de police municipale ? La réponse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Les élus exerçant une activité professionnelle peuvent-ils conclure des DSP ou bénéficier d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article 432-12 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver ...
Montpellier interdit temporairement ChatGPT à ses agents et engage un travail éthique
C’est la première ville en France à prendre officiellement des mesures contre l'arrivée de ChatGPT dans son système informatique. Montpellier craint que l’IA ne siphonne les données de la collectivité.
Les emplois à temps non complet de la fonction publique territoriale en 10 questions
Naguère limitée, la possibilité de recourir aux emplois à temps non complet a été considérablement élargie. Tous les employeurs publics locaux et tous les cadres d'emplois sont désormais concernés.
Légalité du service minimum instauré pour les agents d’un service routier « montagne »
Un syndicat a demandé l’annulation des arrêtés par lesquels la présidente d’un conseil départemental a prévu un service minimum pour le service routier départemental « montagne » en novembre.Ces arrêtés fixaient par structure, le nombre et la fonction des agents dont la présence est indispensable durant cette période ...
Informatique réformée : comment atteindre 50 % de réemploi en 2025 ?
Le 12 avril, un décret d’application de la loi Reen, a posé les objectifs de réemploi des matériels informatiques réformés. Les chiffres sont ambitieux, 25 % dès cette année et 50 % en 2025, mais le décret ouvre de nouveaux débouchés aux dons et à la vente de matériel.
