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Service public - Page 224
Restauration scolaire : Bruno Le Maire promet une réforme de l’article 53 du code des marchés publics d’ici juillet 2011
La réforme de l’article 53 du code des marchés publics doit se faire d'ici juillet 2011, a annoncé Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation et de l’agriculture lors des 1ères assises parlementaires de la restauration collective, le 13 avril 2011. Les décrets d'application de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet ...
Statut des cendres – Lieu de détention
Une association qui détenait des urnes cinéraires avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 peut continuer à les conserver.
Dernières consignes avant l’entrée en vigueur de la loi
A partir du 11 avril prochain, la loi sur l’interdiction de la dissimulation du visage entre en vigueur. Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 31 mars 2011 rappelle les lieux concernés, les pratiques visées et surtout le comportement à adopter par les forces de l’ordre.
Publicité des critères de sélection des offres
Le Conseil d’Etat a récemment posé le principe selon lequel, conformément aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la personne publique délégante doit informer les candidats à l’attribution d’une délégation de service public des critères de ...
Critère du risque d’exploitation
Un contrat n’est qualifié de délégation de service public que lorsque le délégataire assume réellement un risque d’exploitation.
Subvention d’exploitation
Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du ...
Agence nationale de traitement autorisé des infractions
Un décret annonce la création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, et en décrit le fonctionnement.
Occupation de fait par un fonctionnaire de l’Etat d’un logement privé d’une commune
S’il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui se rapportent à l’occupation par un agent du logement qui lui a été concédé par nécessité absolue ou par utilité de service et des litiges qui se rapportent à l’occupation par une personne privée d’un logement appartenant au domaine public, il en va ...
Création du Défenseur des droits
La loi relative au défenseur des droits fusionne en une seule institution le médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et le Défenseur des droits des enfants.
Les enseignements de l’affaire de « La Voile rouge »
Les communes disposent de larges marges d’appréciation lors de l’attribution de concession pour l’exploitation de plages. C’est ce que rappelle un arrêt récent du Conseil d’Etat, qui met fin, à Ramatuelle (Var), à l’affaire dite de « La Voile rouge ».
