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Service public

Opérations funéraires : les nouvelles dispositions (1/2)

Publié le 09/05/2011 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Un décret modifie les dispositions relatives aux opérations consécutives à un décès.

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Le décret du 28 janvier 2011, pris pour l’application de la loi du 19 décembre 2008, est destiné à simplifier les procédures. Cette fiche est la première d’une série de deux. Consultez la seconde fiche.

Les soins de conservation

Désormais, l’opération tendant à la conservation du corps d’une personne décédée ne peut être réalisée sans qu’une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins. Celle-ci doit indiquer le lieu et l’heure de l’opération, le nom et l’adresse du thanatopracteur ou de l’entreprise habilitée qui procédera à celle-ci, le mode opératoire et le produit qu’il est proposé d’employer.

L’opération est subordonnée à la détention de deux documents : l’expression écrite des dernières volontés de la ...

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Références

  • Code général des collectivités territoriales, art. R.2213-2 à R. 2213-39-1.
  • Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.
  • Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

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