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Service public

Opérations funéraires : les nouvelles dispositions (2/2)

Publié le 16/05/2011 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Voici le second volet de notre fiche consacrée au décret du 28 janvier 2011 qui modifie les dispositions relatives aux opérations consécutives à un décès.

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Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, pris pour l’application de la loi du 19 décembre 2008, est destiné à simplifier les procédures relatives aux opérations funéraires. Cette fiche est la seconde de la « série ». Consultez la première fiche.

Transport après la mise en bière

Après la fermeture du cercueil, le corps d’une personne décédée ne peut être transporté dans une commune différente de celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit celle de destination à l’intérieur du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer. La déclaration préalable doit indiquer la date et l’heure présumée de l’opération, le nom et l’adresse ...

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