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SERVICE PUBLIC

Mener en toute sécurité une procédure de délégation de service public

Publié le 09/05/2011 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La procédure de passation des délégations de service public (DSP) est en place depuis plus de quinze ans. Encore redoutée par certaines collectivités, elle est pourtant assez aisée à mettre en œuvre, sous réserve d’éviter quelques pièges.

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Yvon Goutal et Cyril Coupé

Yvon Goutal et Cyril Coupé

Avocats associés au barreau de Paris - Cabinet Goutal, Alibert et associés

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Avant de s’engager dans la passation d’une délégation de service public (DSP), il est indispensable de s’interroger. Quel est le service public concerné ? La réponse n’est pas toujours évidente. Ainsi, il est parfois difficile de distinguer le « service public » (CE 12 mars 1999, « Ville de Paris », AJDA 1999, p. 439) et la « gestion matérielle d’un équipement » (CAA Marseille 5 février 2001, « Préfet des Alpes-Maritimes », Rec. p. 952). Le service concerné peut-il être délégué ? Tous les services publics ne sont, en effet, pas délégables, tel est le cas de la gestion du stationnement payant sur la voie publique (CAA Bordeaux 28 avril 1997, « Commune d’Alès », req. n° 96BX01843). Des « recettes d’exploitation » sont-elles envisageables et corrélativement ...

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