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Service public - Page 223
Voile intégral: la conduite à tenir dans les services publics
A compter du 11 avril, les agents pourront refuser d’accueillir et de délivrer une prestation à une personne voilée.
Empiètement
Une commune a attribué une concession funéraire qui empiétait sur une sépulture voisine.
Mise en œuvre de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public
Pour appel, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public pose le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public, son article 1er énonçant à cet effet que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visag ...
Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public
La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est justifiée par la transformation d‘une activité en service public.
Méconnaissance par une délibération décidant l’aménagement d’une crèche de Noël sur la place du village
Il résulte des dispositions combinées de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905 que l'apposition d'un emblème religieux sur un emplacement public, postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et hors des exceptions qu’elle prévoit méconnaît la liberté de ...
Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux
Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.
Examen d’une offre même incomplète
Une offre présentée dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP) même incomplète peut être examinée par l’autorité délégante pour apprécier si elle est conforme au cahier des charges et si les éléments absents font obstacle à une comparaison égalitaire des offres.
Droit à inscrire son nom sur un caveau familial
La Cour de cassation a décidé que l’inscription d’un nom sur un caveau funéraire n’est pas un droit acquis de son vivant. La Cour explique qu’il ne suffit pas d’avoir vocation à y être inhumé, il faut attendre de l’être.
Accès aux données publiques – Création d’Etalab
Un décret annonce la création d'une mission « Etalab », chargée de la mise en place d'un portail unique interministériel des données publiques.
Principe de domanialité publique
Le juge rappelle le principe de domanialité publique selon lequel une concession funéraire ne peut être acquise tacitement.
