- Accueil
- Service public
Service public - Page 223
Opérations funéraires : les nouvelles dispositions (2/2)
Voici le second volet de notre fiche consacrée au décret du 28 janvier 2011 qui modifie les dispositions relatives aux opérations consécutives à un décès.
Fiche pratique – Les nouvelles dispositions relatives aux opérations funéraires I
Le décret du 28 janvier 2011, pris pour l’application de la loi du 19 décembre 2008, est destiné à simplifier les procédures.
Mener en toute sécurité une procédure de délégation de service public
La procédure de passation des délégations de service public (DSP) est en place depuis plus de quinze ans. Encore redoutée par certaines collectivités, elle est pourtant assez aisée à mettre en œuvre, sous réserve d’éviter quelques pièges.
Opérations funéraires : les nouvelles dispositions (1/2)
Un décret modifie les dispositions relatives aux opérations consécutives à un décès.
Partage de données
Un décret est relatif aux modalités de partage de données géographiques entre les publics concernés. Les articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement prescrivent le partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l'environnement développés dans l'exercice de leurs missions ...
Neutralité du service public – Liberté de réunion
Le refus de mettre une salle à disposition pour organiser des réunions publiques promouvant une idéologie ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion.
Evolution de la population des communes
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée en fonction de la population de la commune, quelle que soit sa croissance démographique. Elle n'a pas vocation à financer des opérations d'investissement, consécutives à une hausse de la population, ce qui est par contre le cas de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Subvention d’équilibre pérenne
Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir ...
Communauté d’agglomération Est Ensemble : retour gagnant au SEDIF
L’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) a été validée par le juge.
Toury-Lurcy: le tribunal administratif enjoint La Poste de rétablir le service
Le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du directeur territorial de La Poste, le 29 mars 2011 qui réduisait ses horaires d'ouverture de 18 heures hebdomadaires à 9h45.
