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Service public - Page 204
Est-il possible pour la commune de retirer des restes mortels d’un ossuaire pour des raisons de place ?
Non. En application de l’article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commune procède à la relève d’une sépulture en terrain commun, à la reprise d’une concession funéraire parvenue à échéance et non renouvelée dans le délai de deux ans, ou au terme d’une procédure de constatation d’état ...
Open data et données personnelles : mythes et réalité… mouvante
L’open data a récemment été accusé de représenter un danger pour les données personnelles. Dans les faits, le cadre légal est pourtant bien posé. Un mauvais procès qui occulte de vraies questions de fond : formation des administrations, partage volontaire des données personnelles par les internautes, pouvoirs de la Cnil...
La gestion déléguée veut connaître l’image qu’elle projette
Faire appel à 400 « leaders d'opinion politiques, économiques et médiatiques » pour mesurer les avancées de la gestion déléguée en France, c’est la méthode retenue par l’Institut de gestion déléguée (IGD), en partenariat avec BVA Opinion. L’IGD rend aujourd’hui publique cette étude. Le panel comprenait 140 élus, 100 chefs ...
La CNIL attendue sur l’Opendata
Lors de la présentation de son rapport annuel d’activités pour 2012, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Isabelle Falque-Pierrotin a une fois de plus fait part de la hausse d’activité de son institution : 6017 plaintes enregistrées, un record, 458 contrôles réalisés, soit une hausse de 19 ...
Est-il possible de désigner des suppléants aux membres d’un conseil d’administration d’une régie ?
Oui. En application de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les ...
Que doit faire le maire en cas de conflit familial en ce qui concerne une demande d’exhumation ?
Les exhumations à la demande des familles sont régies par l’article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales . Il prévoit que l’exhumation doit être demandée par le plus proche parent de la personne décédée qui doit justifier auprès de la mairie de son état civil, de son domicile et de sa qualité. Le maire de la ...
Quelles sont les dispositions applicables à la translation des sites cinéraires ?
La translation des cimetières est encadrée par les articles L.2223-6 à L.2223-8 et R.2223-10 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l’interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l’aliéner qu’après dix années à compter de la dernière inhumation. En ...
Marchés de travaux et critère de l’insertion professionnelle : assouplissement des exigences du juge
Le Conseil d’Etat apprécie largement le lien entre le critère de notation relatif à l’insertion professionnelle des publics en difficulté et un marché de travaux.
Non application du principe de laïcité aux agents des crèches privées ne gérant pas un service public
Contre toute attente, la Cour de cassation a annulé le licenciement de la salariée voilée de la crèche associative Baby Loup.
Compétence conjointe du président du Conseil général et du préfet en matière d’autorisation de création ou d’extension
Dans l'hypothèse d'une compétence conjointe du préfet et du président du conseil général, le demandeur d’une autorisation d’extension de la capacité d’accueil de son établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut solliciter dans le délai de deux mois imparti la communication des motifs du rejet ...
