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Introduction – Mettre un terme à une délégation de service public

Publié le 02/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Dossiers juridiques

Réglementées par la loi du 29 janvier 1993 et d’une durée limitée à vingt ans par la loi « Barnier » du 2 février 1995, les délégations de service public arrivent pour beaucoup à échéance. Une occasion de reconsidérer les modes de gestion des services tout en assurant une bonne sortie de sa convention de délégation.

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Une bonne sortie de délégation de service public dépend de la convention initialement signée. Il est nécessaire d’anticiper les différentes sources de contentieux possibles (personnel, gestion des biens…à).

Un tour d’horizon des pratiques exercées par les collectivités mais aussi des analyses juridiques qui reviennent sur les jurisprudences récentes qui vous permettront de bien appréhender la fin d’une convention de délégation de service public.

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