Le déploiement des compteurs intelligents sur les réseaux d’électricité est prévu tant par le droit communautaire que par le droit interne. Au niveau communautaire, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, dite directive « Electricité », impose la mise en place de systèmes intelligents de comptage qui « favorisent la participation active des consommateurs au marché de fourniture d’électricité » sur une période de dix ans maximum. Cette directive autorise toutefois les Etats membres à subordonner la généralisation de ces compteurs à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux.
Au niveau national, la loi dite « Grenelle I » prévoit la généralisation des compteurs intelligents en vue de l’ajustement et de l’effacement des consommations d’énergie de pointe (1).
De même, les dispositions de l’article L.341-4 du Code de l’énergie issues de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
- Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
- Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptages sur les réseaux publics d’électricité.
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