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SUBVENTION

Distinguer subventions et contrats de service public

Publié le 02/04/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

L’octroi d’une subvention, même accompagnée d’une convention dite « d’objectifs », n’est pas, en principe, assujetti à une mise en concurrence préalable. Prudence, cependant, car l’équilibre des relations est parfois très - trop - proche du marché public ou de la délégation de service public.

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Aurélie Aveline et Cyril Coupé

Aurélie Aveline et Cyril Coupé

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Distinguer les différentes conventions

Accorder une subvention à une association en concluant une convention d’objectifs peut apparaître beaucoup plus commode que de s’engager dans une procédure de passation d’un marché public ou d’une délégation de service public (DSP), même allégée (voir notamment : pour les marchés publics, l’article 30 du Code des marchés publics ou encore l’article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales pour les DSP de faible montant). Pourtant, ces trois modes de contractualisation ne sont en rien alternatifs les uns aux autres mais répondent, chacun, à des hypothèses différentes strictement définies. Pas plus, il faut insister sur ce point, n’existe-t-il au profit des associations à but non lucratif un droit privilégié à la subvention, en lieu et ...

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