Distinguer subventions et contrats de service public

Distinguer les différentes conventions

Accorder une subvention à une association en concluant une convention d’objectifs peut apparaître beaucoup plus commode que de s’engager dans une procédure de passation d’un marché public ou d’une délégation de service public (DSP), même allégée (voir notamment : pour les marchés publics, l’article 30 du Code des marchés publics ou encore l’article L.1411-12 du Code général des collectivités territoriales pour les DSP de faible montant). Pourtant, ces trois modes de contractualisation ne sont en rien alternatifs les uns aux autres mais répondent, chacun, à des hypothèses différentes strictement définies. Pas plus, il faut insister sur ce point, n’existe-t-il au profit des associations à but non lucratif un droit privilégié à la subvention, en lieu et ...