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Service public - Page 198
Garantie décennale de l’ouvrage public
La garantie décennale due par les constructeurs s’applique uniquement au bénéfice du maître de l’ouvrage.
Rémunération d’un stagiaire
L’agent intégrant comme stagiaire un cadre d’emplois doit bénéficier d’un traitement au moins égal à celui qu’il percevait avant son intégration, dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil, sans tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités ...
Les communes ont-elles une obligation d’entretien des tombes des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles ?
Aux termes des dispositions des articles L.498 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l'Etat, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention «mort pour la France» et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles ...
L’étude surveillée organisée après la classe constitue-t-elle une activité périscolaire ?
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au «Journal officiel». Ce décret, cosigné par le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, et par la ministre des Sports, de la jeunesse, de ...
Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le rapport de présentation remis à l’assemblée délibérante avant le vote d’une délégation de service public ?
L'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales énonce les exigences suivantes: «les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local, après avoir recueilli l'avis de la ...
Accès aux emplois publics et casier judiciaire
Lorsque l’administration a légalement été informée des mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat avant que ces mentions soient supprimées, l’autorité compétente peut tenir compte des faits ainsi portés à sa connaissance.Cette appréciation s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
Quelles sont les conditions de consultation des délibérations approuvant les conventions de délégations de service public ?
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales encadre le fonctionnement du conseil municipal et prévoit notamment que chaque conseiller municipal peut, à sa demande, consulter à la mairie tout projet de contrat ou de marché soumis à délibération, accompagné de l'ensemble des pièces, « dans les conditions fixées ...
Séisme culturel dans l’administration avec le projet de loi de simplification des relations entre administration et citoyens
Deux mois après son adoption par le Sénat, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyen reçoit le feu vert de l'Assemblée nationale, lundi 16 septembre 2013. Le texte abrite le principe de l'accord tacite et consacre l'entrée de l'administration dans l'ère numérique, deux ...
Les collectivités face au monde de la construction – Introduction
Les collectivités territoriales, propriétaires de biens immobiliers ou désireuses d’en construire, se retrouvent souvent désarmées face aux différents marchés, contrats ou autres procédures juridiques du monde de la construction, plus empruntés au droit privé qu’au droit administratif.
Quelles sont les règles applicables à l’exhumation d’ossements d’un ossuaire communal à la demande de la famille?
Aux termes du premier alinéa de l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, «un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés».Il existe trois hypothèses dans lesquelles, une fois l'exhumation réalisée, les restes ...
