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Service public - Page 196
Quelles sont les conditions de consultation des délibérations approuvant les conventions de délégations de service public ?
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales encadre le fonctionnement du conseil municipal et prévoit notamment que chaque conseiller municipal peut, à sa demande, consulter à la mairie tout projet de contrat ou de marché soumis à délibération, accompagné de l'ensemble des pièces, « dans les conditions fixées ...
Séisme culturel dans l’administration avec le projet de loi de simplification des relations entre administration et citoyens
Deux mois après son adoption par le Sénat, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyen reçoit le feu vert de l'Assemblée nationale, lundi 16 septembre 2013. Le texte abrite le principe de l'accord tacite et consacre l'entrée de l'administration dans l'ère numérique, deux ...
Les collectivités face au monde de la construction – Introduction
Les collectivités territoriales, propriétaires de biens immobiliers ou désireuses d’en construire, se retrouvent souvent désarmées face aux différents marchés, contrats ou autres procédures juridiques du monde de la construction, plus empruntés au droit privé qu’au droit administratif.
Quelles sont les règles applicables à l’exhumation d’ossements d’un ossuaire communal à la demande de la famille?
Aux termes du premier alinéa de l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, «un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés».Il existe trois hypothèses dans lesquelles, une fois l'exhumation réalisée, les restes ...
Conditions d’exploitation d’un bar-restaurant «social» par une commune
L’exploitation d’un bar-restaurant «social» par une commune est soumise aux conditions de l’article L.2251-3 du code général des collectivités territoriales.
Gérer le service public des cantines scolaires
La rentrée est synonyme de reprise des services de restauration scolaire. Avec ceux-ci, vient le lot des difficultés comme celles relatives aux capacités d'accueil ou aux tarifs généralement liées à des revendications et exigences nouvelles.
Nature de la caution solidaire du titulaire d’un marché public
La caution solidaire du titulaire d’un marché public présente un caractère accessoire de l’obligation née du marché qu’elle garantit.
Conditions de la réparation du préjudice subi du fait d’une éviction irrégulière
La réparation du préjudice subi du fait d’une éviction irrégulière de l’attribution d’une délégation de service public est soumise à conditions.
Rentrée parlementaire : à vos agendas !
La nouvelle session extraordinaire du Parlement s’ouvrira donc le mardi 10 septembre. Programme chargé pour les parlementaires qui, après une courte pause estivale, devront débattre de nombreux textes. Petit tour d’horizon de cette rentrée parlementaire studieuse.
Discipline d’un agent retraité
La circonstance qu’un agent mis à la retraite d’office ait déjà été admis à la retraite et que sa pension ait déjà été liquidée au moment où le conseil de discipline de recours se prononce ne fait pas obstacle à ce que ce dernier propose une sanction moins sévère.
